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Formalités SCI : Transfert du siège social avec un nouveau greffe


Liste des pièces à fournir au CFE - Centre des formalités des entreprises lors de la déclaration du transfert du siège social, avec modification du greffe du tribunal de commerce, de la SCI - Société civile immobilière.



 

Inscription auprès du greffe d’une nouvelle circonscription

Pour la personne morale

  • Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) statuant sur le transfert du siège social, signés et paraphés par les associés. En 2 exemplaires originaux ou copies certifiées conformes par son représentant légal (gérant).

  • Statuts de la SCI : En 2 exemplaires, mis à jour suite à l’assemblée générale extraordinaire et certifiés conformes par le représentant légal (gérant).

  • Formulaire M2 Cosa : En 3 exemplaires, complétés et signés par le représentant légal (gérant) ou la personne qu’il aura mandatée.

  • Extrait KBIS de l’ancien siège de moins de 3 mois : Original à fournir (évitez les exemplaires en fin de validité).

  • Journal d’annonces légales : Parution du lieu de départ ET du lieu d’arrivée. L’exemplaire de l’annonce légale / avis de modification (page entière) ou l’attestation de parution délivrée par le journal comportant le texte de l’annonce, la date de parution et le cachet du journal .

  • Liste des sièges antérieurs : En 2 exemplaires.




Pour le local de la SCI


  La société doit justifier de la jouissance des locaux dans lesquels elle a installé son siège social :

  • Pour un local commercial :

    Copie du bail commercial au nom de la société et signé par les 2 parties,
    ou copie du titre de propriété du local,
    ou attestation de mise à disposition du propriétaire.


  • Pour une domiciliation dans une société de domiciliation :

    Copie du contrat signé.


  • Lorsque le siège est au domicile de son représentant légal :

    Une convention de mise à disposition d’un local dans l’habitation principale
    Et
    Si le représentant légal est locataire :
    Copie de la notification au bailleur
    Et copie du bail d’habitation ou de la taxe d’habitation ou de la quittance de loyer.

    Si le représentant légal est propriétaire :
    Copie de la notification au syndicat de copropriété, s’il y a lieu,
    Et copie de l’acte d’acquisition ou de la taxe foncière ou l’attestation notariée de propriété.



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