Transfert du siège social d'une SCI

Le transfert du siège social de la SCI - Société civile immobilière implique une modification des statuts de l'entreprise.

La société doit informer les tiers par l'intermédiaire de l'annonce légale publiée dans un journal local.

La société civile immobilière doit informer, dans un délai d’un mois, le CFE - Centre de formalités des entreprises de la décision de modifier de transférer le siège social de la société.

Elle établit le formulaire M2 Cosa n°11682*01 – Déclaration de modification de la personne morale et le joint aux pièces justificatifs pour demander au CFE la modification de l’inscription au Registre du commerce et des société.