Nomination du gérant d'une SCI

La nomination ou la démission d'un gérant de la SCI - Société civilie immobilière doit être ratifiée par les associés lors d'une assemblée générale.

La société doit informer les tiers par l'intermédiaire de l'annonce légale publiée dans un journal local.

La société civile immobilière doit informer, dans un délai d’un mois, le CFE - Centre de formalités des entreprises de la décision des associés de modifier la gérance.

Elle établit le formulaire M3-A Cosa n° 11683*01 – Déclaration relative aux dirigeants de la personne morale et le joint aux pièces justificatifs pour demander au CFE la modification de l’inscription au Registre du commerce et des société.