Formalités SCI : Changement de dénomination sociale ou de sigle

Liste des pièces à fournir au CFE - Centre des formalités des entreprises lors de la déclaration de modification de la dénomination sociale ou du sigle de la SCI - Société civile immobilière.

Pour la personne morale

Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) statuant sur la modification de la dénomination sociale ou du sigle, signés et paraphés par les associés. En 2 exemplaires originaux ou copies certifiées conformes par son représentant légal (gérant).
Statuts de la SCI : En 2 exemplaires, mis à jour suite à l’assemblée générale extraordinaire et certifiés conformes par le représentant légal (gérant).
Formulaire M2 Cosa : En 3 exemplaires, complétés et signés par le représentant légal (gérant) ou la personne qu’il aura mandatée.
Journal d’annonces légales : L’exemplaire de l’annonce légale / avis de modification (page entière) ou l’attestation de parution délivrée par le journal comportant le texte de l’annonce, la date de parution et le cachet du journal .

Liens utiles

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Informations données à titre indicatif.