Changement de dénomination sociale d'une SCI

La modification de la dénomination sociale ou du sigle de la SCI - Société civile immobilière implique une modification des statuts de l'entreprise.

Par l'intermédiaire de l'annonce légale publiée dans un journal local, la société informe les tiers du changement de nom.

La société civile immobilière doit informer, dans un délai d’un mois, le CFE - Centre de formalités des entreprises de la décision de modifier la dénomination sociale ou le sigle de la société.

Elle établit le formulaire M2 Cosa n°11682*01 – Déclaration de modification de la personne morale et le joint aux pièces justificatifs pour demander au CFE la modification de l’inscription au Registre du commerce et des société.