Augmentation ou réduction du capital d'une SCI

L'augmentation ou la réduction du capital de la SCI - Société civile immobilière implique une modification des statuts de l'entreprise.

La société doit informer les tiers par l'intermédiaire de l'annonce légale publiée dans un journal local.

La société civile immobilière doit informer, dans un délai d’un mois, le CFE - Centre de formalités des entreprises de la décision de modifier le capital social de la société.

Elle établit le formulaire M2 Cosa n°11682*01 – Déclaration de modification de la personne morale et le joint aux pièces justificatifs pour demander au CFE la modification de l’inscription au Registre du commerce et des société.