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Modifications statutaires : SCI - Société civile immobilière

Modele de lettres, SCI, modifications, statuts, société

Modifications statutaires d'une SCI



Nous proposons différents modèles pour réaliser rapidement les modifications statutaires intervenues dans la SCI - Société à civile immobilière.

Les associés statuent lors de l'assemblée générale extraordinaire des changements qui entraînent la mise à jour des statuts. 

Chaque modèle est livré avec un exemple, une fiche d'informations, les textes de lois en vigueur et les modalités d'accomplissement des formalités.

 

Documents à télécharger et à compléter.