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Formalités d'immatriculation : SCI - Société civile immobilière


Documents à fournir au greffe du Tribunal de Commerce
pour demander l’Immatriculation
de la SCI - Société civile immobilière




Pour la déclaration de la société


 

  • Formulaire M0 Cosa - Déclaration de création d’une entreprise : Les exemplaires doivent être signés par le gérant ou la personne qu’il aura mandatée.

  • Statuts de la SCI : Exemplaires originaux, paraphés et signés par les associés et enregistrés et timbrés par le Centre des impôts.

  • Procès-verbal de nomination du ou des gérants : Si les organes de direction n’ont pas été désignés dans les statuts.

  • État des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

  • Certificat de dépôt des fonds attestant que les fonds nécessaires à la constitution du capital ont été déposés conformément aux éléments figurant dans les statuts.

  • Journal d’annonces légales : Un exemplaire de l’avis de constitution (page entière) ou l’attestation de parution délivrée par le journal comportant le texte de l’annonce, la date de parution et le cachet du journal.

  • Pouvoir : Si les formalités d’immatriculation sont effectuées par une personne mandatée par le ou les gérants.




Pour le ou les gérants


 

  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du ou des gérants.

  • Gérant de nationalité française : copie de la carte d’identité (recto-verso) ou du passeport. A défaut, un extrait de l’acte de naissance accompagné, s’il y a lieu, d’un extrait certificat de nationalité.


  • Gérant de nationalité étrangère :

    Ressortissants d’un Etat membre ou de l’Espace Economique Européen, de Suisse, d’Andorre ou de Monaco : Copie de la pièce d’identité (recto-verso).

    Ressortissants algériens : Copie du titre de séjour (toute mention, sauf étudiant).

    Autres ressortissants étrangers :
    - Résident en France : copie de la carte de résident ou du titre de séjour et copie de la carte de commerçant étranger selon l’activité exercée.
    - Non résident en France : copie du passeport et copie de la déclaration préalable à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (Déclaration à faire auprès de la préfecture).



     

Pour le siège social


La société doit justifier de la jouissance des locaux dans lesquels elle a installé son siège social :


  • Pour un local commercial :

    Copie du bail commercial au nom de la société et signé par les 2 parties,
    ou copie du titre de propriété du local,
    ou attestation de mise à disposition du propriétaire.


  • Pour une domiciliation dans une société de domiciliation :

    Copie du contrat signé.


  • Lorsque le siège est au domicile de son représentant légal :

    Une convention de mise à disposition d’un local dans l’habitation principale
    Et
    Si le représentant légal est locataire :
    Copie de la notification au bailleur
    Et copie du bail d’habitation ou de la taxe d’habitation ou de la quittance de loyer.

    Si le représentant légal est propriétaire :
    Copie de la notification au syndicat de copropriété, s’il y a lieu,
    Et copie de l’acte d’acquisition ou de la taxe foncière ou l’attestation notariée de propriété.




     

Liens utiles

 


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