Dissolution par anticipation d'une SCI

Nous proposons différents modèles pour réaliser rapidement la dissolution par anticipation d'une SCI -Société civile immobilière.

Les associés décident lors de l'assemblée générale extraordinaire de dissoudre la société.

Ils doivent nommer un liquidateur qui devra faire les différentes formalités de publicité et procéder à la réalisation de l'actif et régler le passif de la société.

La société civile immobilière doit informer, dans un délai d’un mois, le CFE - Centre de formalités des entreprises de la dissolution de la société.

Elle établit le formulaire M4 Cosa n° 11685*01 – Déclaration de radiation de la personne morale et le joint aux pièces justificatifs pour demander au CFE la modification de l’inscription au Registre du commerce et des société.