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Création d'une SCI à capital fixe

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Une SCI – Société civile immobilière est constituée de plusieurs associés.

Cette forme de société a pour activité de gérer un patrimoine immobilier dans un but non commercial.

Le capital est divisé en parts sociales. Il peut-être fixe ou variable.

Un ou plusieurs gérants sont nommés lors de la création de l’entreprise.


La constitution d’une SCI est relativement simple, toutefois, quelques formalités sont nécessaires, pour immatriculer la société au RCS - Registre du commerce et des sociétés.

Nos modèles de lettres, nos statuts et le Kit Création sont conçus pour vous permettre d'accomplir rapidement toutes les démarches liées à la constitution d'une société civile immobilière.

Les documents sont immédiatement téléchargeables après la validation du paiement.


Assistance gratuite pour l'élaboration de vos documents :

Par ordre décroissant
par page

  1. État des actes accomplis pour le compte de la société en formation - SCI

    État des actes accomplis pour le compte de la société en formation - SCI
    L'état liste tous les engagements pris par les associés avant la signature des statuts de la SCI- Société civile immobilière.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  2. Attestation de non condamnation et de filiation - SCI

    Attestation de non condamnation et de filiation - SCI
    La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation est établie par le représentant légal de la SCI - Société civile immobilière, après sa nomination.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  3. Pouvoirs donnés à une tierce personne - SCI

    Pouvoirs donnés à une tierce personne - SCI
    Le pouvoir est établi par le représentant légal de la société lorsqu'il mandate une tierce personne afin qu'elle effectue, en son nom, les formalités liées à la création d'une SCI.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  4. Lettre à l'INPI - SCI

    Lettre à l'INPI - SCI
    La lettre a pour objet de demander à l'INPI - Institut National de la Propriété Industrielle de vérifier, si la dénomination sociale choisie pour la société, est déjà utilisée ou si elle fait l'objet d'un dépôt pour une marque.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  5. Lettre au CFE pour demander l'immatriculation de la société - SCI

    Lettre au CFE pour demander l'immatriculation de la société - SCI
    Cette lettre liste toutes les pièces envoyées au CFE - Centre des formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la SCI - Société civile immobilière.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  6. Lettre à la recette des impôts pour l'enregistrement des statuts - SCI

    Lettre à la recette des impôts pour l'enregistrement des statuts - SCI
    Cette lettre a pour objet de demander au centre des impôts de procéder à l'enregistrement des statuts suite à la création de la SCI.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  7. Lettre d'accompagnement du registre des délibérations - SCI

    Lettre d'accompagnement du registre des délibérations - SCI
    Cette lettre a pour objet de demander aux autorités compétentes de parapher le registre des délibérations des associés d'une SCI - Société civile immobilière.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  8. Lettre au journal pour demander la publication de l'annonce légale - SCI

    Lettre au journal pour demander la publication de l'annonce légale - SCI
    Cette lettre de la SCI a pour objet d'accompagner l'avis de publication qui doit être inséré dans un journal habilité à publier des annonces légales.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  9. Avis de constitution / Annonce légale - SCI

    Avis de constitution / Annonce légale - SCI
    Un avis de constitution de la SCI - Société civile immobilière doit être publié après la signature des statuts.
    Cet avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  10. Lettre d'information au conjoint de l'associé de l'apport effectué à la société : Biens communs - SCI

    Création SCI, Modèle de lettre
    Cette lettre d'information au conjoint est établie, si l'un des futurs associés est marié sous le régime de la communauté de biens.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  11. Lettre d'information au conjoint de l'associé de l'apport effectué à la société : Biens propres - SCI

    Lettre d'information au conjoint de l'associé de l'apport effectué à la société : Biens propres
    Cette lettre d'information au conjoint est établie, si l'un des futurs associés est marié sous le régime de la communauté de biens.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  12. Lettre de revendication du conjoint de la qualité d'associé - SCI

    Lettre de revendication du conjoint de la qualité d'associé - SCI
    Cette lettre du conjoint d'un des co-fondateurs est établie en réponse au courrier d'information de la société, suite à l'apport effectué par l'un des futurs associés marié sous le régime de la communauté de biens.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  13. Lettre de renonciation du conjoint à devenir associé dans la société : Biens communs - SCI

    Lettre de renonciation du conjoint à devenir associé dans la société : Biens communs - SCI
    Cette lettre du conjoint d'un des co-fondateurs est établie en réponse au courrier d'information de la société, suite à l'apport effectué par l'un des futurs associés marié sous le régime de la communauté de biens.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  14. Lettre du conjoint de l'associé attestant l'origine des fonds apportés : Biens propres - SCI

    Lettre du conjoint de l'associé attestant l'origine des fonds apportés : Biens propres
    Cette lettre du conjoint d'un des co-fondateurs est établie en réponse au courrier d'information de la SCI, suite à l'apport effectué par l'un des futurs associés marié sous le régime de la communauté de biens.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  15. STATUTS : SCI Classique à capital fixe

    STATUTS : SCI classique à capital fixe
    Les statuts permettent la constitution d'une SCI - Société civile immobilière de famille à capital fixe.

    Le modèle est élaboré pour permettre à la société de gérer un patrimoine immobilier.
    >> En savoir plus
    HT : 14,97 € TTC : 17,90 €

  16. Lettre d'information au partenaire de l'associé de l'apport effectué à la société : Biens en indivision - SCI

    Lettre d'information au partenaire de l'associé de l'apport effectué à la société : Biens en indivision - sci
    Cette lettre d'information au partenaire est établie, si l'un des futurs associés de la SCI, est lié par un PACS - Pacte civil de solidarité.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  17. Lettre d'information au partenaire de l'associé de l'apport effectué à la société : Biens propres - SCI

    Lettre d'information au partenaire de l'associé de l'apport effectué à la société : Biens propres - SCI
    Cette lettre d'information au partenaire est établie, si l'un des futurs associés de la SCI, est lié par un PACS - Pacte civil de solidarité.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  18. Lettre de renonciation du partenaire à devenir associé dans la société : Biens en indivision - SCI

    Lettre de renonciation du partenaire à devenir associé dans la société : Biens en indivision -SCI
    Cette lettre du partenaire d'un des co-fondateurs est établie en réponse au courrier d'information de la société, suite à l'apport effectué par l'un des futurs associés lié par un PACS - Pacte civil de solidarité.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  19. Lettre du partenaire de l'associé attestant l'origine des fonds apportés : Biens propres - SCI

    Lettre du partenaire de l'associé attestant l'origine des fonds apportés : Biens propres - SCI
    Cette lettre du partenaire d'un des co-fondateurs est établie en réponse au courrier d'information de la société, suite à l'apport effectué par l'un des futurs associés lié par un PACS - Pacte civil de solidarité.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  20. Attestation de mise à disposition d'un local par le représentant légal - SCI

    Attestation de mise à disposition d'un local par le représentant légal - SCI
    Ce document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de l'habitation principale par le représentant légal de la SCI, si le siège social y est établi.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  21. Lettre d'information au propriétaire suite à la domiciliation de la société dans le local d'habitation - SCI

    Lettre d'information au propriétaire suite à la domiciliation de la société dans le local d'habitation - SCI
    Cette lettre a pour objet d'informer le propriétaire de la domiciliation provisoire du siège social de la SCI, dans une pièce de l'habitation principale du représentant légal.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  22. Lettre d'information au syndic de copropriété suite à la domiciliation de la société dans le local d'habitation - SCI

    Lettre d'information au syndic de copropriété suite à la domiciliation de la société dans le local d'habitation - SCI
    Cette lettre a pour objet d'informer le syndic de copropriété de la domiciliation provisoire du siège social de la SCI dans une pièce de l'habitation principale du représentant légal.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  23. STATUTS : SCI familiale à capital fixe

    STATUTS : SCI familiale à capital fixe
    Les statuts permettent la constitution d'une SCI - Société civile immobilière de famille à capital fixe.

    Le modèle est élaboré pour permettre à la société de gérer un patrimoine immobilier familial.
    >> En savoir plus
    HT : 14,97 € TTC : 17,90 €

  24. Procès-verbal de nomination du ou des gérants - SCI

    Procès-verbal de nomination du ou des gérants - SCI
    Ce procès-verbal est établi, si le ou les gérants sont nommés, lors de la création de la SCI - Société civile immobilière, en dehors des statuts.
    >> En savoir plus
    HT : 3,40 € TTC : 4,07 €
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