Formalités SARL : Nomination d'un gérant

Pour la personne morale

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• Procès-verbal de l’Assemblée Générale statuant sur la modification de la gérance, signés et paraphés par les associés. En 2 exemplaires originaux ou copies certifiées conformes par son représentant légal (gérant). Fournir les originaux des procès-verbaux enregistrés auprès des impôts.
  
  
• Statuts de la SARL : En 2 exemplaires, mis à jour suite à l’assemblée générale extraordinaire et certifiés conformes par le représentant légal (gérant).
  
  
• Formulaire M3 Cosa : En 3 exemplaires, complétés et signés par le représentant légal (gérant) ou la personne qu’il aura mandatée.
  
  
• Journal d’annonces légales : L’exemplaire de l’annonce légale / avis de modification (page entière) ou l’attestation de parution délivrée par le journal comportant le texte de l’annonce, la date de parution et le cachet du journal.
   
  
  
  

• Tarif des formalités : Accéder aux tarifs
  
  
• Annuaire des CFE : Accéder au carnet d’adresses des CFE
  
  
  

   Informations données à titre indicatif.