Nomination d'un gérant : SARL

La nomination ou la démission d'un gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) doit être ratifiée par les associés lors d'une assemblée générale.

La société doit informer les tiers par l'intermédiaire de l'annonce légale publiée dans un journal local.

La société à responsabilité limitée doit informer, dans un délai d’un mois, le centre de formalités des entreprises (CFE) de la décision des associés de modifier la gérance de la société.

Elle établit le formulaire M3-A Cosa n° 11683*01 – Déclaration relative aux dirigeants de la personne morale et le joint aux pièces justificatifs pour demander au CFE la modification de l’inscription au Registre du commerce et des société.