Distribution des dividendes dans une SARL

L’assemblée générale annuelle approuvant les comptes de la SARL décident de la part des bénéfices distribuée à chaque associé.


La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice.


Lors de la distribution de dividendes, la société doit établir le formulaire n °2777-D / C.E.R.F.A. n° 13685*04.

La SARL doit déclarer obligatoirement les prélèvements sociaux retenus à la source (CSG et CRDS) ; les prélèvements libératoires se substituant à l’imposition classique suivant le barème de l’impôt sur le revenu sont facultatifs.

Le formulaire, accompagné de son règlement, doit être déposé, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société a fait parvenir sa déclaration de résultats, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel le versement des dividendes est intervenu.



Textes de référence : Articles L232-10 à L232-20 du Code du commerce



Le formulaire n°2777-D est téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr