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Création d'une SARL à capital fixe

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Constitution d'une SARL
à capital fixe



Une SARL – Société à responsabilité limitée est un modèle de société commerciale, constituée d’un ou plusieurs associés. C’est la forme juridique la plus répandue puisqu’elle s’adapte à de nombreuses activités.

Le capital est divisé en parts sociales. Il peut-être fixe ou variable.

Un ou plusieurs gérants sont nommés par les associés lors de la création de l’entreprise.

La constitution d’une SARL est relativement simple, toutefois, quelques formalités sont nécessaires, pour immatriculer la société au RCS - Registre du commerce et des sociétés.


Nous vous proposons différents modèles à télécharger et à compléter pour faciliter vos formalités d'immatriculation.


Par ordre décroissant
par page

  1. Demande d'un extrait Kbis - SARL

    Demande d'un extrait Kbis - SARL
    Ce modèle de lettre est établi par la SARL lorsqu'elle a besoin d'un extrait Kbis.
    La demande est faite auprès du Greffe du tribunal de commerce.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  2. Feuille de présence aux assemblées générales - SARL

    Feuille de présence aux assemblées générales - SARL
    La feuille de présence est signée, par les associés ou leur représentant, au début des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SARL - Société à responsabilité limitée.

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    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  3. État des actes accomplis pour le compte de la société en formation - SARL

    État des actes accomplis pour le compte de la société en formation - SARL
    L'état liste tous les engagements pris par les associés avant la signature des statuts de la SARL.
    Ces engagements seront repris par la société après son immatriculation.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  4. Attestation de non condamnation et de filiation - SARL

    Attestation de non condamnation et de filiation - SARL
    La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation est établie par le représentant légal de la SARL après sa nomination.
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    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  5. Pouvoirs donnés à une tierce personne - SARL

    Pouvoirs donnés à une tierce personne - SARL
    Le pouvoir est établi par le représentant légal de la société lorsqu'il mandate une tierce personne afin qu'elle effectue, en son nom, les formalités liées à la création de la SARL.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  6. État individuel de souscription du capital d'une société - SARL

    État individuel de souscription du capital d'une société - SARL
    L'attestation permet à l'associé, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction sur l'impôt sur le revenu suite à la souscription au capital de la SARL - Société à responsabilité limitée.
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    HT : 3,40 € TTC : 4,07 €

  7. Lettre à l'INPI - SARL

    Lettre à l'INPI - SARL
    La lettre a pour objet de demander à l'INPI - Institut National de la Propriété Industrielle de vérifier, si la dénomination sociale choisie pour la société, est déjà utilisée ou si elle fait l'objet d'un dépôt pour une marque.
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    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  8. Lettre au CFE pour demander l'immatriculation de la société - SARL

    Lettre au CFE pour demander l'immatriculation de la société - SARL
    Cette lettre a pour objet de demander au CFE - Centre de formalités des entreprises l'immatriculation de la SARL.
    Le document liste toutes les pièces constituant le dossier transmis.
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    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  9. Lettre à la recette des impôts pour l'enregistrement des statuts - SARL

    Lettre à la recette des impôts pour l'enregistrement des statuts - SARL
    Cette lettre a pour objet de demander à la recette des impôts de procéder à l'enregistrement des statuts figurant en pièces jointes du courrier.
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    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  10. Lettre d'accompagnement du registre des délibérations - SARL

    Lettre d'accompagnement du registre des délibérations - SARL
    Cette lettre a pour objet de demander aux autorités compétentes de parapher le registre des délibérations des associés de la SARL.
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    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  11. Lettre au journal pour demander la publication de l'annonce légale - SARL

    Lettre au journal pour demander la publication de l'annonce légale - SARL
    Cette lettre a pour objet d'accompagner l'avis de publication qui doit être inséré dans un journal habilité à publier des annonces légales.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  12. Avis de constitution / Annonce légale - SARL

    Avis de constitution / Annonce légale - SARL
    Un avis de constitution de la SARL doit être publié après la signature des statuts.
    Cet avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  13. STATUTS : SARL à capital fixe

    STATUTS : SARL à capital fixe
    Les statuts sont sous une forme développée pour créer une SARL - Société à responsabilité limitée constituée avec plusieurs associés.
    Le capital de l'entreprise est fixe.
    >> En savoir plus
    HT : 14,97 € TTC : 17,90 €

  14. Lettre d'information au conjoint de l'associé de l'apport effectué à la société : Biens communs - SARL

    Modèle de lettre création SARL
    Cette lettre d'information au conjoint est établie, si l'un des futurs associés est marié sous le régime de la communauté de biens.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  15. Lettre d'information au conjoint de l'associé de l'apport effectué à la société - Biens propres : SARL

    Lettre d'information au conjoint de l'associé de l'apport effectué à la société - Biens propres
    Cette lettre d'information au conjoint est établie, si l'un des futurs associés est marié sous le régime de la communauté de biens.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  16. Lettre de revendication du conjoint de la qualité d'associé - SARL

    Lettre de revendication du conjoint de la qualité d'associé
    La lettre du conjoint d'un des co-fondateurs est établie à la SARL en formation.

    La lettre est la réponse du conjoint au courrier d'information envoyé par la société, suite à l'apport effectué par son époux ou épouse.

    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  17. Lettre de renonciation du conjoint à devenir associé dans la société - Biens communs : SARL

    Lettre de renonciation du conjoint à devenir associé dans la société - Biens communs
    La lettre du conjoint d'un des co-fondateurs est établie à la SARL en formation.

    La lettre est la réponse du conjoint au courrier d'information envoyé par la société, suite à l'apport effectué par son époux ou épouse.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  18. Lettre du conjoint de l'associé attestant l'origine des fonds apportés - Biens propres : SARL

    SARL : Lettre du conjoint de l'associé attestant l'origine des fonds apportés - Biens propres (Modèle et exemple)
    La lettre du conjoint d'un des co-fondateurs est établie à la SARL en formation.

    La lettre est la réponse du conjoint au courrier d'information envoyé par la société, suite à l'apport effectué par son époux ou épouse.

    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  19. Lettre d'information au partenaire de l'associé de l'apport effectué à la société - Biens en indivision : SARL

    Lettre d'information au partenaire de l'associé de l'apport effectué à la société - Biens en indivision : SARL
    Cette lettre d'information au partenaire est établie, si l'un des futurs associés est lié par un PACS - Pacte civil de solidarité.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  20. Lettre d'information au partenaire de l'associé de l'apport effectué à la société - Biens propres : SARL

    Lettre d'information au partenaire de l'associé de l'apport effectué à la société - Biens propres
    Cette lettre d'information au partenaire est établie, si l'un des futurs associés est lié par un PACS - Pacte civil de solidarité.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  21. Lettre de renonciation du partenaire à devenir associé dans la société - Biens en indivision : SARL

    Modèle de lettre création SARL
    La lettre du partenaire d'un des co-fondateurs est établie en réponse au courrier d'information de la société, suite à l'apport effectué par l'un des futurs associés lié par un PACS - Pacte civil de solidarité.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  22. Lettre du partenaire de l'associé attestant l'origine des fonds apportés - Biens propres : SARL

    SARL : Lettre du partenaire de l'associé attestant l'origine des fonds apportés - Biens propres (Modèle et exemple)
    La lettre du partenaire d'un des co-fondateurs est établie en réponse au courrier d'information de la SARL, suite à l'apport effectué par l'un des futurs associés lié par un PACS - Pacte civil de solidarité.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  23. Attestation de mise à disposition d'un local par le représentant légal - SARL

    Attestation de mise à disposition d'un local par le représentant légal - SARL
    Ce document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de l'habitation principale par le représentant légal de la SARL, si le siège social y est établi.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  24. Lettre d'information au propriétaire suite à la domiciliation de la société dans le local d'habitation - SARL

    Lettre d'information au propriétaire suite à la domiciliation de la société dans le local d'habitation - SARL
    Cette lettre a pour objet d'informer le propriétaire de la domiciliation provisoire du siège social de la SARL dans une pièce de l'habitation principale du représentant légal (gérant).
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  25. Lettre d'information au syndic de copropriété suite à la domiciliation de la société dans le local d'habitation - SARL

    Lettre d'information au syndic de copropriété suite à la domiciliation
    Cette lettre a pour objet d'informer le syndic de copropriété de la domiciliation provisoire du siège social de la SARL dans une pièce de l'habitation principale du représentant légal (gérant).
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  26. Lettre de mission du commissaire aux apports - SARL

    Lettre de mission du commissaire aux apports - SARL
    Cette lettre a pour objet de définir la mission du commissaire aux apports. Il doit estimer les apports en nature fait à la SARL - Société à responsabilité limitée.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  27. Lettre au Tribunal de Commerce pour demander la désignation d'un commissaire aux apports - SARL

    Lettre au Tribunal de Commerce pour demander la désignation d'un commissaire aux apports
    Cette lettre est établie par l'un des co-fondateurs pour demander au Tribunal de commerce de désigner un commissaire aux apports.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  28. Procès-verbal de nomination du ou des gérants - SARL

    Procès-verbal de nomination du ou des gérants - SARL
    Ce procès-verbal est établi, si le ou les gérants sont nommés, lors de la création de la SARL en dehors des statuts.
    >> En savoir plus
    HT : 3,20 € TTC : 3,83 €
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