Assemblée générale annuelle : SARL

L’assemblée générale annuelle doit avoir lieu dans les six mois à compter de la clôture de l’exercice écoulé.

L'assemblée est convoquée au lieu du siège social ou en tout autre lieu du même département par la gérance. Chaque associé est convoqué individuellement.

En cas de carence de la gérance, le commissaire aux comptes, s’il en existe un, peut convoquer l’assemblée.

Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.



Les documents sont téléchargeables immédiatement après la validation du paiement.