Registre des délégués du personnel

Le registre des délégués du personnel

Tous les établissements distincts où existent des délégués du personnel, en principe des entreprises ayant 11 salariés et plus, doivent disposer d’un registre spécial où sont transcrites ou annexés les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur.

Le registre est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, des délégués du personnel et des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

Texte de référence : Article L. 2315-12 du Code du travail