SAS : Obligations légales

Toutes les délibérations des actionnaires de la SAS sont constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.


Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.


Texte légal : Article L.227-9 du Code du commerce


Les registres obligatoires pour une SAS - Société par actions simplifiée sont les suivants :

• Registre des assemblées générales ou registre des décisions
• Livre journal
  
• Livre d'Inventaire
• Registre des mouvements de titres

Il est recommandé de tenir également un registre des présences des actionnaires ou des membres du conseil.