SAS - Société par actions simplifiée
Lors de la création d'une SAS - Société par actions simplifiée, il faut fournir différents documents aux organismes et aux administrations.
Les modèles ont été élaborés pour apporter une solution à chaque situation. Néanmoins ils ne sont pas figés, vous pouvez les adapter en fonction des caractéristiques de votre entreprise.
Chaque modèle est livré avec un exemple, une fiche d'informations, les textes de lois en vigueur et les modalités d'accomplissement des formalités.
Nous vous proposons également des registres pour répondre aux obligations légales et comptables de la société.
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Attestation de non condamnation et de filiation - SAS
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation est établie par le représentant légal de la société par actions simplifiée (SAS) après sa nomination.
HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Pouvoirs donnés à une tierce personne - SAS
Ce document est établi par le représentant légal de la société lorsqu'il mandate une tierce personne afin qu'elle effectue, en son nom, les formalités liées à la création de la SAS.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
État individuel de souscription du capital d'une société - SAS
L'attestation permet à l'actionnaire, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction sur l'impôt sur le revenu suite à la souscription au capital de la SAS - Société par actions simplifiée.HT : 3,40 € TTC : 4,07 € -
Lettre à l'INPI - SAS
La lettre a pour objet de demander à l'INPI - Institut National de la Propriété Industrielle de vérifier, si la dénomination sociale choisie pour la société, est déjà utilisée ou si elle fait l'objet d'un dépôt pour une marque.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Lettre au CFE pour demander l'immatriculation de la société - SAS
La lettre liste toutes les pièces envoyées au CFE - Centre des formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la SAS- Société par actions simplifiée.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Lettre à la recette des impôts pour l'enregistrement des statuts - SAS
Cette lettre a pour objet de demander à la recette des impôts de procéder à l'enregistrement des statuts figurant en pièces jointes du courrier.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Lettre d'accompagnement du registre des délibérations - SAS
Cette lettre a pour objet de demander aux autorités compétentes de parapher le registre des délibérations de la SAS - Société par actions simplifiée.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Lettre au journal pour demander la publication de l'annonce légale - Création SAS
Cette lettre a pour objet d'accompagner l'avis de publication qui doit être inséré dans un journal habilité à publier des annonces légales.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Avis de constitution / Annonce légale - SAS
Un avis de constitution de la société doit être publié après la signature des statuts. Cet avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, dans le département du siège social.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Attestation de mise à disposition d'un local par le représentant légal - SAS
Ce document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de l'habitation principale par le représentant légal de la SAS, si le siège social y est établi.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Lettre d'information au propriétaire suite à la domiciliation de la société dans le local d'habitation - SAS
Cette lettre a pour objet d'informer le propriétaire de la domiciliation provisoire du siège social de la SAS, dans une pièce de l'habitation principale du représentant légal.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Lettre d'information au syndic de copropriété suite à la domiciliation de la société dans le local d'habitation - SAS
Cette lettre a pour objet d'informer le syndic de copropriété de la domiciliation provisoire du siège social de la SAS, dans une pièce de l'habitation principale du représentant légal.HT : 2,50 € TTC : 2,99 €
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