SA : Obligations légales

Toute  décision  prise par l’assemblée des actionnaires, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est constatée par un procès-verbal établi sur des registres spéciaux.

Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.


Les registres obligatoires pour une SA - Société anonyme sont les suivants :

• Registre des assemblées générales.
• Registre du conseil d’administration ou du directoire.
• Livre journal.
• Livre d'Inventaire.
• Registre des mouvements de titres.

Il est recommandé de tenir également un registre des présences des actionnaires ou des membres du conseil.