SA : Modèles de lettres
Lors de la création d'une SA - Société anonyme, il faut fournir différents documents aux organismes et aux administrations.
Les modèles ont été élaborés pour apporter une solution à chaque situation. Néanmoins ils ne sont pas figés, vous pouvez les adapter en fonction des caractéristiques de votre entreprise.
Chaque modèle est livré avec un exemple, une fiche d'informations, les textes de lois en vigueur et les modalités d'accomplissement des formalités.
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Attestation de non condamnation et de filiation - SA
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation est établie par le représentant légal de la société après sa nomination. L'attestation est à fournir lors du dépôt du dossier au CFE - Centre de formalités des entreprises.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Pouvoirs donnés à une tierce personne - SA
Ce document est établi par le représentant légal de la société lorsqu'il mandate une tierce personne afin qu'elle effectue, en son nom, les formalités liées à la création d'une SA - Société anonyme.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
État individuel de souscription du capital d'une société - SA
L'attestation permet à l'actionnaire, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction sur l'impôt sur le revenu suite à la souscription au capital de la SA - Société anonyme.HT : 3,40 € TTC : 4,07 € -
Lettre à l'INPI - SA
La lettre a pour objet de demander à l'INPI - Institut National de la Propriété Industrielle de vérifier, si la dénomination sociale choisie pour la SA - Société anonyme, est déjà utilisée ou si elle fait l'objet d'un dépôt pour une marque.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Lettre au CFE pour demander l'immatriculation de la société - SA
Cette lettre liste toutes les pièces envoyées au CFE - Centre des formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la SA - Société anonyme.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Lettre à la recette des impôts pour l'enregistrement des statuts - SA
Cette lettre a pour objet de demander à la recette des impôts de procéder à l'enregistrement des statuts figurant en pièces jointes du courrier.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Lettre d'accompagnement du registre des délibérations - SA
Cette lettre a pour objet de demander aux autorités compétentes de parapher le registre des délibérations de la SA - Société anonyme.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Lettre au journal pour demander la publication de l'annonce légale - SA
Cette lettre a pour objet d'accompagner l'avis de publication qui doit être inséré dans un journal habilité à publier des annonces légales.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Attestation de mise à disposition d'un local par le représentant légal - SA
Ce document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de l'habitation principale par le représentant légal de la SA - Société anonyme, si le siège social y est établi.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Lettre d'information au propriétaire suite à la domiciliation de la société dans le local d'habitation - SA
Cette lettre a pour objet d'informer le propriétaire de la domiciliation provisoire du siège social de la société dans une pièce de l'habitation principale du représentant légal.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Lettre d'information au syndic de copropriété suite à la domiciliation de la société dans le local d'habitation - SA
Cette lettre a pour objet d'informer le syndic de copropriété de la domiciliation provisoire du siège social de la société dans une pièce de l'habitation principale du représentant légal.HT : 2,50 € TTC : 2,99 €
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