KIT CREATION : SCI à capital variable

Liste des documents inclus dans le Kit Création 

• Un guide interactif permettant une utilisation simple et conviviale du Kit Création.
• Un échéancier et la liste des diverses formalités.
• Une liste des adresses indispensables pour réussir sa création.
• Une liste des pièces à fournir pour l’immatriculation de la société.
• Les textes de loi en vigueur.

Chaque modèle est livré avec un exemple et une fiche d’informations.

Pour la société en formation :

• Les statuts pour une SCI à capital variable avec une notice de rédaction.
• L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation et repris par elle (annexe à joindre aux statuts).
• Le procès-verbal de nomination du ou des gérants, en cas de nomination en dehors des statuts.
• L’avis de constitution - annonce légale.
• La lettre au journal pour demander la publication de l’annonce légale.  
• La lettre à la recette impôts pour demander l’enregistrement des statuts.
• La lettre au CFE pour le dépôt du dossier de création.
• La lettre à l’institut national de la propriété industrielle.
  
• La lettre d’accompagnement du registre des délibérations à faire parapher.
• L’état individuel de souscription au capital d’une société pour bénéficier d’une réduction sur l’impôt sur le revenu.

Pour le représentant légal :

• L’attestation de non-condamnation et de filiation du gérant.
• Les pouvoirs donnés à un tiers pour accomplir les démarches liées à la création. 

Si le siège social  de la société est établi au domicile de son représentant légal :

• L’attestation de mise à disposition gracieuse d’un local.
• La lettre d’information au propriétaire, si le représentant légal est locataire des locaux.
• La lettre d’information au syndic de la copropriété, si le représentant légal réside dans une copropriété.

Pour les associés :

1.  Associé marié sous le régime de la communauté de biens

• La lettre d’information au conjoint de l’associé de l’apport effectué à la société : biens communs.
• La lettre d’information au conjoint de l’associé de l’apport effectué à la société : biens propres.
• La lettre de revendication du conjoint de la qualité d’associé.
• La lettre de renonciation du conjoint à devenir associé  de la société : biens communs.
• La lettre du conjoint de l’associé attestant l’origine des fonds apportés : biens propres.

2.  Associé lié par un pacte civil  de solidarité

• Lettre d’information au partenaire de l’associé de l’apport effectué à la société : biens en indivision.
• Lettre d’information au partenaire de l’associé de l’apport effectué à la société : biens propres.
• Lettre de renonciation du partenaire à devenir associé  de la société : biens en indivision.
• Lettre du partenaire de l’associé attestant l’origine des fonds apportés : biens propres.

• Formulaire M0  (Cosa n°11680*01)  : déclaration de création de l’entreprise.
• Formulaire M0’ (Cosa n°11772*01) : intercalaires – suite de l’imprimé M0.
• Notice explicative du formulaire M0  (Cosa n° 50784#01).
• Guide pratique pour remplir la rubrique fiscale du formulaire M0 (Cerfa n°50813#09).

Page de garde

Fiche d’identité des soussignés

TITRE I : Forme – Objet – Dénomination – Siège – Durée – Exercice – Gérance

Article  1  -  Forme

Article  2  -  Objet

Article  3  -  Dénomination sociale

Article  4  -  Siège social

Article  5  -  Durée

Article  6  -  Exercice social

Article  7  -  Gérance

TITRE II : Apports – Capital – Parts sociales

 Article  8  -  Apports

Article  9  -  Capital social : Capital initial et variabilité du capital

Article  10  -  Modification du capital par décisions des associés

Article  11  -  Droits et obligations attachés aux parts sociales

Article  12  -  Scellés

Article  13  -  Indivision – Démembrement des parts sociales

Article  14  -  Cessions, transmissions, nantissement et réalisation forcée des parts sociales

Article  15  -  Retrait d’un associé

Article  16  -  Dissolution d’une personne morale associée

Article  17  -  Liquidation des biens ou déconfiture d’un associé

TITRE III : Administration

Article  18  -  Gérance

Article  19  -  Commissaires aux comptes

TITRE  IV : Décisions collectives

Article  20  -  Modalités

Article  21  -  Décisions ordinaires

Article  22  -  Décisions extraordinaires

Article  23  -  Assemblées générales

Article  24  -  Consultation écrite 

Article  25  -  Procès-verbaux

Article  26  -  Information des associés

TITRE V : Comptes – Bénéfices – Dividendes

Article  27  -  Documents comptables

Article  28  -  Définition du bénéfice distribuable

Article  29  -  Affectation du bénéfice distribuable

Article  30  -  Répartition des pertes

TITRE VI : Transformation – Dissolution – Liquidation

Article  31  -  Transformation

Article  32  -  Dissolution  et   liquidation

TITRE VII : Dispositions diverses

Article  33  -  Comptes courants

Article  34  -  Contestations

Article  35  -  Frais

Article  36  -  Actes accomplis pour le compte de la société en formation

Article  37  -  Pouvoirs

Format des fichiers

Les fichiers à compléter sont sous un format  « .doc » (logiciel Word ou Open office).

Les fichiers d'informations sont sous forme « .pdf » (logiciel Adobe reader).

Si vous ne disposez pas des logiciels pour consulter les fichiers proposés, vous pouvez les télécharger gratuitement sur le site : www.e-statuts.com.