KIT CREATION : EURL - SARL dont l'associé unique est le gérant

Liste des documents inclus dans le Kit Création 

• Un guide interactif permettant une utilisation simple et conviviale du Kit Création.
• Un échéancier et la liste des diverses formalités.
• Une liste des adresses indispensables pour réussir sa création.
• Une liste des pièces à fournir pour l’immatriculation de la société.
• Les textes de loi en vigueur.

Chaque modèle est livré avec un exemple et une fiche d’informations.

Pour la société en formation :

• Les statuts avec une notice de rédaction.
• L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation et repris par elle (annexe à joindre aux statuts).
• L’avis de constitution - annonce légale.
• La lettre au journal pour demander la publication de l’annonce légale.  
• La lettre à la recette impôts pour demander l’enregistrement des statuts.
• La lettre au CFE pour le dépôt du dossier de création.
• La lettre à l’institut national de la propriété industrielle.
  
• La lettre d’accompagnement du registre des délibérations à faire parapher.
• L’état individuel de souscription au capital d’une société pour bénéficier d’une réduction sur l’impôt sur le revenu.

Pour le représentant légal :

• L’attestation de non-condamnation et de filiation du gérant.
• Les pouvoirs donnés à un tiers pour accomplir les démarches liées à la création. 

Si le siège social  de la société est établi au domicile de son représentant légal :

• L’attestation de mise à disposition gracieuse d’un local.
• La lettre d’information au propriétaire, si le représentant légal est locataire des locaux.
• La lettre d’information au syndic de la copropriété, si le représentant légal réside dans une copropriété.

Pour les associés :

1.  Associé marié sous le régime de la communauté de biens

• La lettre d’information au conjoint de l’associé de l’apport effectué à la société : biens communs.
• La lettre d’information au conjoint de l’associé de l’apport effectué à la société : biens propres.
• La lettre de renonciation du conjoint à devenir associé  de la société : biens communs.
• La lettre du conjoint de l’associé attestant l’origine des fonds apportés : biens propres.

2.  Associé lié par un pacte civil  de solidarité

• Lettre d’information au partenaire de l’associé de l’apport effectué à la société : biens en indivision,
• Lettre d’information au partenaire de l’associé de l’apport effectué à la société : biens propres,
• Lettre de renonciation du partenaire à devenir associé  de la société : biens en indivision,
• Lettre du partenaire de l’associé attestant l’origine des fonds apportés : biens propres.

• Formulaire M0  (Cosa n°11680*03) : déclaration de création de l’entreprise.
• Formulaire M0’ (Cosa n°11772*02) : intercalaires – suite de l’imprimé M0.
• Notice explicative du formulaire M0  (Cosa n° 50784#03).
• Guide pratique 2011 pour remplir la rubrique fiscale du formulaire M0 (Cerfa n°50813#09).
• TNS (Cerfa n° 11686*02) : volet social. Déclaration des personnes relevant du régime  des travailleurs non salariés.

• Formulaire  Cerfa n°13584*02 : ACCRE - Dossier d’aide à la création ou la reprise d’une entreprise.

Page de garde

Fiche d’identité des soussignés

Article  1    -  Forme

Article  2    -  Objet

Article  3    -  Dénomination sociale

Article  4    -  Siège social

Article  5    -  Durée

Article  6    -  Exercice social

Article  7    -  Gérance

Article  8    -  Apports

Article  9    -  Capital social et parts sociales

Article  10  -  Décisions de l’associé

Article  11  -  Comptes sociaux

Article  12  -  Cessions et transmissions des parts sociales

Article  13  -  Actes accomplis pour le compte de la société en formation

Article  14  -  Frais et formalités de publicité

Format des fichiers

Les fichiers à compléter sont sous un format  « .doc » (logiciel Word ou Open office).

Les fichiers d'informations sont sous forme « .pdf » (logiciel Adobe reader).

Si vous ne disposez pas des logiciels pour consulter les fichiers proposés, vous pouvez les télécharger gratuitement sur le site : www.e-statuts.com.