KIT CREATION : ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Activités : Commerce et/ou artisanat.
Le KIT CRÉATION regroupe tous les documents indispensables à l'entrepreneur pour accomplir rapidement toutes les démarches liées à la création d'une entreprise en nom propre.
Sont inclus dans le KIT Entrepreneur :
- les articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts relatifs aux dispositions du régime de la Micro-entreprise modifiés par le Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 – Article 1.
- les articles relatifs à la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie,
- la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relatif à la simplification du droit des entreprises.
Mise à jour : MAI 2012.
Modèle adapté pour la création d'une entreprise individuelle classique ou sous le régime de la micro-entreprise.
Délai de livraison en Colissimo : 48 heures.
Les frais de port sont offerts pour toute livraison en France métropolitaine.
Informations complémentaires
| Forme | Entreprise individuelle |
|---|---|
| Délai de livraison | 24 à 48 heures |
| Fabricant | E-STATUTS |
| Mode de livraison | Par téléchargement et en Colissimo |
Liste des documents inclus dans le Kit Création
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
- Un guide interactif permettant une utilisation simple et conviviale du Kit Création.
- Un échéancier et liste des diverses formalités.
- Une liste des adresses indispensables pour réussir sa création.
- Une liste des pièces à fournir pour l’immatriculation de l’entreprise en nom propre.
- Les textes de loi en vigueur.
Modèles fournis
Chaque modèle est livré avec un exemple et une fiche d’informations.
- La lettre à l’institut national de la propriété industrielle (INPI).
- La déclaration du conjoint marié sous le régime de la communauté de biens attestant qu’il est informé des risques liés à l’exploitation d’une entreprise.
- L’attestation de non-condamnation et de filiation de l’entrepreneur,
- Les pouvoirs donnés à une tierce personne pour accomplir les formalités d’immatriculation de l’entreprise.
- La lettre à l’attention du CFE pour le dépôt du dossier.
- L’attestation de mise à disposition gracieuse par l’exploitant d’un local dans son habitation principal ; document à établir si l’entrepreneur, domicilie son entreprise chez lui.
Formulaires officiels
- Formulaire P0 CMB : Cerfa n°11676*03.
- Formulaire P0 CMB : Cerfa n°11771*02 - intercalaires suivants.
- Notice explicative du formulaire P0 CMB : Cerfa 50782#03.
- Guide pratique pour remplir la rubrique fiscale du formulaire P0 : Cerfa n°50813#09.
- Formulaire d’attestation de qualification professionnelle artisanale AQPA : Cerfa n°14077*01.
Formulaire pour la demande de l’ACCRE
- Formulaire Cerfa n°13584*02 : ACCRE - Dossier d’aide à la création ou la reprise d’une entreprise.
Format des fichiers
Les fichiers à compléter sont sous un format « .doc » (logiciel Word ou Open office).
Les fichiers d'informations sont sous forme « .pdf » (logiciel Adobe reader).
Si vous ne disposez pas des logiciels pour consulter les fichiers proposés, vous pouvez les télécharger gratuitement sur le site : www.e-statuts.com.
Téléphone : 03.88.38.35.19
Email : contact@e-statuts.com
Procédure de téléchargement des fichiers
Trois façons de télécharger vos achats immatériels :
- Visualisez votre commande.
- Allez dans la rubrique « Mes produits téléchargeables ».
- Cliquez sur le produit que vous souhaitez télécharger.
- Puis, cliquez sur le bouton « enregistrer » pour récupérer vos fichiers.
2. Nous vous faisons parvenir un email contenant un lien pour télécharger les documents.
- Cliquez sur « Téléchargement ».
- Puis, cliquez sur le bouton « enregistrer » pour récupérer vos fichiers.
Format des fichiers
Les fichiers à compléter sont sous un format « .doc » (logiciel Word ou Open office).
Les fichiers d'informations sont sous forme « .pdf » (logiciel Adobe reader).
Si vous ne disposez pas des logiciels pour consulter les fichiers proposés, vous pouvez les télécharger gratuitement sur le site : www.e-statuts.com.
Téléphone : 03.88.38.35.19
Email : contact@e-statuts.com
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