Régime d'imposition pour les entreprises

Choix d'un régime d'imposition

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Lors de la création d'une entreprise, vous pouvez choisir le régime d’imposition dont vous souhaitez relever.


Il suffit de compléter le cadre « option(s) fiscale(s) » sur le formulaire M0, P0, etc. ou sur les sites dédiés à l’immatriculation des entreprises et des sociétés.

• Guide fiscal 2011 n°974 – Cerfa n° 50813*09
  

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• Guide fiscal 2011 n°974-1 – Régime d’imposition Micro BIC
  

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• Guide fiscal 2011 n°974-2 – Régime d’imposition Micro BNC
  

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