Lettre à l'INPI - EI
La lettre a pour objet de demander à l'INPI - Institut National de la Propriété Industrielle de vérifier, si la dénomination sociale choisie pour l'entreprise individuelle, est déjà utilisée ou si elle fait l'objet d'un dépôt pour une marque.
Fichiers inclus :
- le modèle de lettre à compléter,
- un exemple de lettre,
- une fiche d'informations du modèle,
- un guide interactif.
Informations complémentaires
| Forme | Entreprise individuelle |
|---|---|
| Délai de livraison | Immédiate |
| Fabricant | E-STATUTS |
| Mode de livraison | Par téléchargement |
Procédure de téléchargement des fichiers
Trois façons de télécharger vos achats immatériels :
- Visualisez votre commande.
- Allez dans la rubrique « Mes produits téléchargeables ».
- Cliquez sur le produit que vous souhaitez télécharger.
- Puis, cliquez sur le bouton « enregistrer » pour récupérer vos fichiers.
2. Nous vous faisons parvenir un email contenant un lien pour télécharger les documents.
- Cliquez sur « Téléchargement ».
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Format des fichiers
Les fichiers à compléter sont sous un format « .doc » (logiciel Word ou Open office).
Les fichiers d'informations sont sous forme « .pdf » (logiciel Adobe reader).
Si vous ne disposez pas des logiciels pour consulter les fichiers proposés, vous pouvez les télécharger gratuitement sur le site : www.e-statuts.com.
Téléphone : 03.88.38.35.19
Email : contact@e-statuts.com
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