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Choix de la forme juridique



La forme juridique d'une entreprise

 

Que vous souhaitez créer une EI (Entreprise individuelle), une EURL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), une SARL (Société à responsabilité limitée), une SAS (Société par actions simplifiée), une SA (Société anonyme) une SCI (Société civile immobilière) ou une autre forme d'entreprise, le choix au départ de la forme juridique est très important.

Tout changement de statut en cours d’activité est très onéreux.



Aucune structure juridique n’est idéale. Il faut déterminer quelle forme est la mieux adaptée en fonction des objectifs de l'entreprise et des associés.


En cas de doute, il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès d'un expert-comptable ou d’un conseiller juridique.


Le choix de la forme juridique se fait entre l’entreprise individuelle et la société.


Il ne faut pas confondre activité ou régime fiscal et structure juridique.


Les entreprises de commerces ou ayant des activités artisanales sont exercées la plupart du temps sous la forme d'entreprise individuelle parce que c’est la solution la plus simple pour les chefs d'entreprise.


Néanmoins, cette forme juridique ne convient pas toujours à toutes les activités et aux préoccupations des entrepreneurs.



La décision de la forme juridique pourra être prise en fonction des éléments suivants :

  • Le coût des frais de constitution et de fonctionnement. Ce coût est moins important pour une entreprise individuelle que pour une société.

  • La limitation des responsabilités des associés ou des dirigeants. Par exemple, dans une SARL, la responsabilité des associés se limitent à leurs apports.

  • Le régime d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés),

  • Le régime de protection sociale de l'entrepreneur ou du dirigeant.

  • Si l'activité est réglementée ou non.

  • Les conditions et les coûts de transmissions de l'entreprise, des parts ou des actions.

  • Le montant des capitaux à engager ou à trouver pour le fonctionnement de l'entreprise.

  • Le statut du conjoint ou du partenaire de l'entrepreneur.

  • L'image de l'entreprise qu'elle veut donner aux tiers.




Chaque statut présente des avantages et des inconvénients qu’il convient d'analyser avant de faire son choix.