Obligations légales : EURL/SARL à associé unique

Toutes les décisions de l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est constatée dans un registre spécial.

Ce registre est tenu au siège social de la société et est coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Textes légaux : Article R.223-26 du Code du commerce.


Les registres obligatoires pour une EURL/SARL à associé unique sont les suivants :

• Registre des décisions,
• Livre journal,
  
• Livre d'inventaire.