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Création d'une EURL/SARL unipersonnelle à capital fixe


Document création EURL SARL unipersonnelle
Une EURL/SARL – Société à responsabilité limitée unipersonnelle est un modèle de société commerciale, constituée d’un seul associé.

Le capital est divisé en parts sociales. Il peut être fixe ou variable.

La constitution d’une SARL unipersonnelle est relativement simple, toutefois, quelques formalités sont nécessaires, pour immatriculer la société au RCS - Registre du commerce et des sociétés.


Nos modèles de lettres, nos statuts et le Kit Création sont conçus pour vous permettre d'accomplir rapidement toutes les démarches liées à la création de la société à responsabilité limité à associé unique.




Assistance gratuite pour l'élaboration de vos documents :




Les documents sont téléchargeables immédiatement après la validation du paiement.



Par ordre décroissant
par page

  1. État des actes accomplis pour le compte de la société en formation - EURL/SARL

    État des actes accomplis pour le compte de la société en formation
    L'état liste tous les engagements pris par les associés avant la signature des statuts.
    Ces engagements seront repris par la société après son immatriculation.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  2. Attestation de non condamnation et de filiation - EURL/SARL

    Attestation de non condamnation et de filiation
    La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation est établie par le représentant légal de la société après sa nomination. Le document est à fournir lors du dépôt du dossier au CFE - Centre de formalités des entreprises.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  3. Pouvoirs donnés à une tierce personne - EURL/SARL

    Pouvoirs donnés à une tierce personne - EURL/SARL
    Le pouvoir est établi par le représentant légal de la société lorsqu'il mandate une tierce personne afin qu'elle effectue, en son nom, les formalités liées à la création de la société.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  4. État individuel de souscription du capital d'une société - EURL/SARL

    État individuel de souscription du capital d'une société
    L'attestation permet à l'associé, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction sur l'impôt sur le revenu suite à la souscription au capital de la société.
    >> En savoir plus
    HT : 3,40 € TTC : 4,07 €

  5. Lettre à l'INPI - EURL/SARL

    Lettre à l'INPI - EURL/SARL
    La lettre a pour objet de demander à l'INPI - Institut National de la Propriété Industrielle de vérifier, si la dénomination sociale choisie pour la société, est déjà utilisée ou si elle fait l'objet d'un dépôt pour une marque.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  6. Lettre au CFE pour demander l'immatriculation de la société - EURL/SARL

    Lettre au CFE pour demander l'immatriculation de la société
    Cette lettre liste toutes les pièces envoyées au CFE - Centre des formalités des entreprises pour demander l'immatriculation d'une EURL/SARL à associé unique.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  7. Lettre à la recette des impôts pour l'enregistrement des statuts - EURL/SARL

    Lettre à la recette des impôts pour l'enregistrement des statuts

    Cette lettre a pour objet de demander au centre des impôts de procéder à l'enregistrement des statuts de la société figurant en pièces jointes du courrier.

    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  8. Lettre d'accompagnement du registre des délibérations - EURL/SARL

    Lettre d'accompagnement du registre des délibérations
    Cette lettre a pour objet de demander aux autorités compétentes de parapher le registre des délibérations qui contient toutes les décisions de l'associé unique.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  9. Lettre au journal pour demander la publication de l'annonce légale - EURL/SARL

    Lettre au journal pour demander la publication de l'annonce légale
    Cette lettre accompagne l'avis de publication qui doit être inséré dans un journal habilité à publier des annonces légales.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  10. Avis de constitution / Annonce légale - EURL/SARL

    Avis de constitution / Annonce légale (EURL/SARL)
    L'avis de constitution d'une EURL/SARL à associé unique doit être publié après la signature des statuts.
    Cet avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  11. STATUTS : EURL - SARL dont l'associé unique est le gérant

    STATUTS : EURL - SARL dont l'associé unique est le gérant
    Les statuts sont sous une forme simplifiée pour créer une société à responsabilité limitée dont l'associé unique est également le gérant.
    Le capital de l'entreprise est fixe.
    >> En savoir plus
    HT : 9,95 € TTC : 11,90 €

  12. STATUTS : EURL - SARL à associé unique

    STATUTS : EURL - SARL à associé unique
    Les statuts sont sous une forme développée pour créer une société à responsabilité limitée ayant un associé unique.
    Le capital de l'entreprise est fixe.
    >> En savoir plus
    HT : 14,97 € TTC : 17,90 €

  13. Lettre d'information au conjoint de l'associé de l'apport effectué à la société : Biens communs - EURL/SARL

    Lettre d'information au conjoint de l'associé de l'apport effectué à la société : Biens communs - EURL
    Cette lettre d'information au conjoint est établie lorsque l'associé est marié sous le régime de la communauté de biens.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  14. Lettre d'information au conjoint de l'associé de l'apport effectué à la société : Biens propres - EURL/SARL

    Lettre d'information au conjoint de l'associé de l'apport effectué à la société : Biens propres - EURL/SARL
    Cette lettre d'information au conjoint est établie, lorsque l'associé est marié sous le régime de la communauté de biens.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  15. Lettre de revendication du conjoint de la qualité d'associé - EURL/SARL

    Lettre de revendication du conjoint de la qualité d'associé - EURL/SARL
    La lettre du conjoint du fondateur est établie à l'EURL/SARL unipersonnelle en formation.

    La lettre est la réponse du conjoint au courrier d'information envoyé par la société, suite à l'apport effectué par son époux ou épouse.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  16. Lettre de renonciation du conjoint à devenir associé dans la société : Biens communs - EURL/SARL

    EURL-SARLLettre de renonciation du conjoint à devenir associé dans la société : Biens communs
    La lettre du conjoint du fondateur est établie à l'EURL/SARL unipersonnelle en formation.

    La lettre est la réponse du conjoint au courrier d'information envoyé par la société, suite à l'apport effectué par son époux ou épouse.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  17. Lettre du conjoint de l'associé attestant l'origine des fonds apportés : Biens propres - EURL/SARL

    EURL-SARL Mdodèle de lettre création entreprise
    La lettre du conjoint du fondateur est établie à l'EURL/SARL unipersonnelle en formation.

    La lettre est la réponse du conjoint au courrier d'information envoyé par la société, suite à l'apport effectué par son époux ou épouse.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  18. Lettre d'information au partenaire de l'associé de l'apport effectué à la société : Biens en indivision - EURL/SARL

    EURL-SARL Mdodèle de lettre Lettre d'information au partenaire de l'associé de l'apport effectué à la société : Biens en indivision
    Cette lettre d'information au partenaire est établie, si l'associé-fondateur est lié par un PACS - Pacte civil de solidarité.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  19. Lettre d'information au partenaire de l'associé de l'apport effectué à la société : Biens propres - EURL/SARL

    EURL-SARL Mdodèle de lettre Lettre d'information au partenaire de l'associé de l'apport effectué à la société : Biens propres
    Cette lettre d'information au partenaire est établie, si l'associé-fondateur est lié par un PACS - Pacte civil de solidarité.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  20. Lettre de renonciation du partenaire à devenir associé dans la société : Biens en indivision - EURL/SARL

    EURL-SARL Mdodèle de lettre Lettre de renonciation du partenaire à devenir associé dans la société : Biens en indivision
    Cette lettre du partenaire d'un des co-fondateurs est établie en réponse au courrier d'information de la société, suite à l'apport effectué par l'un des futurs associés lié par un PACS -Pacte civil de solidarité.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  21. Lettre du partenaire de l'associé attestant l'origine des fonds apportés : Biens propres - EURL/SARL

    EURL-SARL Mdodèle de lettre Lettre du partenaire de l'associé attestant l'origine des fonds apportés : Biens propres
    Cette lettre du partenaire d'un des co-fondateurs est établie en réponse au courrier d'information de la société, suite à l'apport effectué par l'un des futurs associés lié par un PACS - Pacte civil de solidarité.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  22. Attestation de mise à disposition d'un local par le représentant légal - EURL/SARL

    Attestation de mise à disposition d'un local par le représentant légal - EURL/SARL
    Le document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de l'habitation principale par le représentant légal de la société, si le siège social y est établi.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  23. Lettre d'information au propriétaire suite à la domiciliation de la société dans le local d'habitation - EURL/SARL

    Lettre d'information au propriétaire suite à la domiciliation de la société dans le local d'habitation - EURL/SARL
    Cette lettre a pour objet d'informer le propriétaire de la domiciliation provisoire du siège social de la société dans une pièce de l'habitation principale du représentant légal.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  24. Lettre d'information au syndic de copropriété suite à la domiciliation de la société dans le local d'habitation - EURL/SARL

    Lettre d'information au syndic de copropriété suite à la domiciliation de la société dans le local d'habitation - EURL/SARL
    Cette lettre a pour objet d'informer le syndic de copropriété de la domiciliation provisoire du siège social de la société dans une pièce de l'habitation principale du représentant légal.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €

  25. Procès-verbal de nomination du ou des gérants - EURL/SARL

    Procès-verbal de nomination du ou des gérants EURL et SARL
    Lors de la création d'une EURL/SARL à associé unique, ce procès-verbal est établi si le ou les gérants sont nommés en dehors des statuts.
    >> En savoir plus
    HT : 3,20 € TTC : 3,83 €

  26. Demande d'un extrait Kbis - EURL/SARL à associé unique

    Demande d'un extrait Kbis - EURL/SARL à associé unique
    Ce modèle de lettre est établi par la société lorsqu'elle a besoin d'un extrait Kbis.
    La demande est faite auprès du Greffe du tribunal de commerce.
    >> En savoir plus
    HT : 2,50 € TTC : 2,99 €
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