Fiche d'informations : EIRL - Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Les statuts juridiques EIRL - Entreprise individuelle à responsabilité limitée et AERL - Auto-entreprise à responsabilité limitée sont en vigueur depuis le 1er janvier 2011.


Elle concerne les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs qui exercent leur activité en nom propre.



Avant de souscrire à l’un de ces formes juridiques, il convient d’analyser différents points :

• la capacité de l’entreprise à dégager du résultat,
• le besoin pour l’entreprise de financer son développement,
• la couverture sociale recherchée,
• le revenu disponible pour l’entrepreneur,
• la nature de l’activité exercée et les risques qui y sont liés,
• la nature du patrimoine de l’entrepreneur à protéger,
• l’irrévocabilité lors de l’option pour l’impôt sur les sociétés,
• le coût de la transformation de l’entreprise individuelle en EIRL (frais d’évaluation des biens, plus-values à payer),
• le coût lors de la revente de l’EIRL (plus-values à payer, etc.).
  
  

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L’analyse doit se faire avec un conseiller (expert-comptable, etc.) afin de s’assurer que le changement de forme est adapté à l’entreprise.




Formulaires de déclaration d’une AERL - Auto-entreprise à responsabilité limitée
ou EIRL - Entreprise individuelle à responsabilité limitée :

• Auto-entrepreneur - PEIRL Cerfa n° 14214*02 :
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• Activité commerciale et/ou artisanale - PEIRL CMB Cerfa n° 14215*02 :
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• Activité en profession libérale ou agent commercial - Cerfa PL/AC n° 14218*02 : Téléchargement du pdf