Fiches d'informations : Auto-entrepreneur
Le régime de l’AUTO-ENTREPRENEUR est entré en vigueur au 1er janvier 2009.
Ce régime a été instauré par la LME - Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 et confirmé par le Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008.
Le régime de l’auto-entrepreneur est réservé à toute personne physique souhaitant créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou de service.
Cette activité peut-être exercée à titre principal ou complémentaire.
Sont concernés : les étudiants, les retraités, les salariés, les demandeurs d’emploi, etc.
Caractéristiques
Il faut que le chiffre d’affaires ne dépasse pas pour l’année (Seuils pour 2012 inchangés par rapport à 2011) :
- 81.500 euros hors taxes pour les activités d’achats/ventes, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement.
- 32.600 euros hors taxes pour les prestataires de services.
Si son chiffre d’affaires entre dans les limites définies ci-dessus, l’auto-entrepreneur bénéficiera :
- d’une dispense d’immatriculation au RCS - Registre du commerce et des sociétés.
- d’un régime micro-social simplifié.
- d’une option possible pour le régime micro-fiscal simplifié.
- de l’exonération de TVA : l’entreprise est dispensée de facturer et de payer la TVA et elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats et ses investissements.
L'entreprise créée recevra un numéro SIREN.
La réglementation liée à l'exercice de l'activité de l'entreprise devra être respectée.
Une demande pour bénéficier du dispositif de l'ACCRE - Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise peut-être déposée en même temps que la déclaration de début d'activité.
Formalités
L’auto-entrepreneur devra effectuer une déclaration d’activité auprès du CFE - Centre des formalités des entreprises, dont il dépend :
- Activité commerciale : CCI - Chambre de commerce et d’industrie.
- Activité artisanale : CMA - Chambre des métiers et de l’artisanat.
- Activité libérale : Urssaf.
Pièces à fournir avec la déclaration : une copie recto-verso de la carte d'identité ou une copie du passeport ou une copie du titre de séjour en cours de validité.
La déclaration de début d'activité peut-être faite en ligne ou en déposant le formulaire P0 - Auto-entrepreneur au centre de formalités des entreprises.
Téléchargement du formulaire : P0 Auto-Entrepreneur - Cerfa 13821*02
Déclaration en ligne : Accéder au site
Les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent obligatoirement être immatriculés au RM - Répertoire des métiers en complétant leur déclaration P0 par une ISAA - Intercalaire spécifique aux activités artisanales - Cerfa n°14105*01 : Téléchargement du pdf
Plus d'informations : Liste complète des formulaires déclaratifs pour auto-entrepreneur
Obligations comptables
Les obligations comptables sont allégées. Il faut tenir un registre (livre-journal) mentionnant chronologiquement toutes les recettes encaissées par origine et par montant.
Pour les personnes exerçant des activités de ventes ou de fourniture de logement, il faut tenir également un registre annuel détaillant tous les achats.
La conservation des factures et des pièces justificatives sont obligatoires.
L’établissement des factures avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Obligations d’informations
La personne qui a déclaré son activité indique sur ses factures, bons de commandes et de livraisons, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
- Pour les commerçants : le numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN) , suivi immédiatement et lisiblement des mots : "dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ».
- Pour les artisans : le numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN) , suivi immédiatement et lisiblement des mots : "dispensé d'immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ».
- Son adresse.
- Si elle est bénéficiaire d'un CAPE - Contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.
Toute personne ayant déclaré son activité et disposant d'un site internet doit y faire figurer les renseignements définis ci-dessus sauf ceux du CAPE.
Régime micro-social
L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié pour le paiement de ses cotisations sociales.
Il peut choisir entre un paiement mensuel ou trimestriel.
Le montant des cotisations à payer est déterminé en fonction des recettes encaissées au cours de la période de référence.
Ce montant est connu à l’avance puisqu’il correspond à :
- 12% du chiffre d’affaires pour les activités d’achats-ventes, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement.
- 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestataires de services.
- 18,3 % des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d'assurance vieillesse de la CIPAV.
Avantage du système : si vous n’encaissez rien pendant la période, vous ne payez pas de cotisations sociales.
Obligations fiscales
L’auto-entrepreneur est soumis au même régime fiscal que celui de la micro-entreprise.
Il peut choisir entre :
- La déclaration et le paiement de l’impôt l’année suivante en fonction du bénéfice réalisé.
- ou l’option pour le nouveau régime micro-fiscal simplifié.
A noter : l’option pour le régime micro-fiscal permet de bénéficier d’une exonération de la taxe professionnelle l’année de la création de l’entreprise et les deux années suivantes..
Régime micro-fiscal simplifié
L’auto-entrepreneur paye l’impôt sur le revenu chaque trimestre ou chaque mois.
Le montant de l’impôt à payer est déterminé en fonction des recettes encaissées au cours de la période de référence.
Ce montant est connu à l’avance puisqu’il correspond à :
- 1% du chiffre d’affaires pour les activités d’achats-ventes, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement.
- 1,7 % du chiffre d’affaires pour les prestataires de services relevant des BIC - Bénéfices industriels et commerciaux.
- 2,2% du chiffre d’affaires pour les prestations de services relevant des BNC - Bénéfices non commerciaux.
- 2,2% du chiffre d’affaires pour les activités libérales relevant de la CIPAV.
Les conditions pour prétendre à ce régime fiscal sont : avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas 26.030 euros pour un célibataire ou 52.060 euros pour un couple sans enfant (Plafonds applicables aux revenus de 2009).
L’option pour le régime micro-fiscal devra être demandée lors de la déclaration de l’activité au CFE ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la déclaration de création ou pour autres entrepreneurs, au plus tard le 31 décembre pour pouvoir en bénéficier l’année suivante.
Dépassement du seuil de chiffre d’affaires
L’auto-entrepreneur pourra continuer à bénéficier du régime pour l’année civile en cours et les deux années suivantes si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 88.300 euros pour les activités d’achats/ventes, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement ou 34.100 euros pour les activités de prestations de services.
Durant cette période, l’auto-entrepreneur continuera de bénéficier du régime micro-social simplifié et du régime micro-fiscal simplifié.
Un numéro Indigo 08 21 08 60 28 est mis à la disposition de tous ceux qui se posent des questions sur le régime auto-entrepreneur (coût de la communication : 0,12 € TTC/la minute).
