Accueil
Panier
Mon panier

Votre panier est vide.

Régime micro-entreprise

 

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.



 

Caractéristiques

Il ne s’agit pas d’un type de structure juridique : Entreprise individuelle, SARL, EURL, SA, etc.

Le régime de la TVA est obligatoirement la franchise de base : l’entreprise est dispensée de facturer et de payer la TVA et elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats et ses investissements.


Un abattement forfaitaire est calculé  à partir du chiffre d’affaires afin de définir le résultat de l’entreprise. Barème pour l’imposition des revenus selon les articles 50-0 et 102 ter du CGI :

  • 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés,.
  • 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de prestations de services.
  • 34 % pour des titulaires de revenus non commerciaux.


Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros.

Aucun déficit n’est possible pour l’entreprise.

L’entrepreneur doit s'inscrire auprès des caisses sociales en qualité de travailleur indépendant (TNS).

Les formalités déclaratives et comptables sont simplifiées.


Documents à tenir :
Un registre présentant le détail des achats et un livre-journal présentant le détail des recettes professionnelles journalières, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.


Déclaration à faire : Le montant du chiffre d’affaires, les éventuelles plus-values ou moins-values réalisées au cours de l’année sont à porter directement sur la déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042 C.


Les bénéficiaires du régime

Ce régime est réservé aux activités exercées en nom propre : Entreprise individuelle, artisan, profession libérale, etc.

Sont exclus notamment :

  • Les sociétés de personnes et de capitaux.
  • Les sociétés civiles.
  • Les organismes sans but lucratif.
  • Les marchands de biens, les lotisseurs et constructeurs, les agents immobiliers.
  • Les redevables de la TVA.


Les limitations du régime

Pour bénéficier du régime de micro-entreprise, il faut que le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas pour l’année une certaine limite :

  • 81.500 euros hors taxes pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.
  • 32.600 euros hors taxes pour les autres prestataires de services et les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Si l’entreprise est créée en cours d’année, le chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation. Exemple : pour 3 mois d’activité, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 20.000 euros hors taxes.

Lorsqu’un contribuable exploite plusieurs entreprises entrant dans le dispositif du régime de la micro-entreprise, l’administration fiscale cumule les différents chiffres d’affaires.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies ci-dessus, le régime n'est applicable que si le chiffre d'affaires hors taxes global annuel (Seuil pour 2011) n'excède pas 81.500 euros et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32.600 euros.


Textes de référence 

  • Code général des impôts : Article 50-0 (Modifié par le Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1),
  • Code général des impôts : Article 102 ter (Modifié par le Décret n°2010-645 du 9 juin 2011 - art. 1).