Entreprise individuelle : Modèles de lettres
Constitution d'une entreprise individuelle
Lors de la création d'une entreprise en nom propre, il faut fournir différents documents aux organismes et aux administrations.
Les modèles ont été élaborés pour apporter une solution à chaque situation. Néanmoins ils ne sont pas figés, vous pouvez les adapter en fonction des caractéristiques de votre entreprise.
Chaque modèle est livré avec un exemple, une fiche d'informations, les textes de lois en vigueur et les modalités d'accomplissement des formalités.
Documents à télécharger et à compléter
par page
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Attestation de non condamnation et de filiation - EI
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation est établie par l'entrepreneur. L'attestation est à fournir lors du dépôt du dossier au CFE - Centre de formalités des entreprises.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Pouvoirs donnés à une tierce personne - EI
Ce document est établi par l'entrepreneur lorsqu'il mandate une tierce personne afin qu'elle effectue, en son nom, les formalités liées à la création de l'entreprise en nom propre.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Lettre à l'INPI - EI
La lettre a pour objet de demander à l'INPI - Institut National de la Propriété Industrielle de vérifier, si la dénomination sociale choisie pour l'entreprise, est déjà utilisée ou si elle fait l'objet d'un dépôt pour une marque.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Lettre au CFE pour demander l'immatriculation de l'entreprise - EI
Cette lettre liste toutes les pièces envoyées au centre des formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de l'entreprise en nom propre.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Attestation de mise à disposition d'un local par l'entrepreneur - EI
Ce document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de l'habitation principale par l'entrepreneur pour l'entreprise.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Déclaration du conjoint de l'entrepreneur - EI
Le conjoint de l'entrepreneur atteste dans cette déclaration qu'il a été informé des risques liés à l'exploitation d'une entreprise en nom propre.HT : 2,50 € TTC : 2,99 € -
Déclaration d’information de l’entrepreneur individuel - EI
L'entrepreneur atteste dans cette déclaration qu'il a informé son conjoint, des risques liés à l'exploitation d'une entreprise en nom propre.HT : 2,50 € TTC : 2,99 €
par page
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