Modèles de lettres : Auto-entrepreneur

La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation est établie par l'auto-entrepreneur. L'attestation est à fournir lors du dépôt du dossier au CFE - Centre de formalités des entreprises.

Ce document est établi par l'entrepreneur lorsqu'il mandate une tierce personne afin qu'elle effectue, en son nom, les formalités liées à la création de l'auto-entreprise.

Cette lettre liste toutes les pièces envoyées au CFE - Centre des formalités des entreprises pour demander l'inscription de l'auto-entreprise.