Quelles sont les conditions pour la création d'une auto-entreprise?

Il faut créer une entreprise individuelle et opter pour le régime fiscal de la micro entreprise.


Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser pour l’année :

• 81.500 euros hors taxes pour les activités d’achats/ventes, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement.
• 32.600 euros hors taxes pour les prestataires de services.

Si son chiffre d’affaires entre dans les limites définies ci-dessus, l’auto-entrepreneur bénéficiera :

• d’une dispense d’immatriculation au RCS - Registre du commerce et des sociétés.
• de l’exonération de TVA : l’entreprise est dispensée de facturer et de payer la TVA et elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats et ses investissements.
• d’une option possible pour le régime micro-fiscal simplifié.
• d'un régime micro-social simplifié.