E-STATUTS Statuts et documents indispensables pour la création d\'une entreprise

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FORMULAIRES
Formulaire à télécharger gratuitement
Nous vous proposons différents formulaires à télécharger gratuitement, afin de vous simplifier vos déclarations administratives et fiscales.
Choisissez dans la liste suivante : Centre de formalités des entreprises, registre des métiers, registre du commerce et des sociétés Sociétés commerciales et sociétés civiles (personne morale) Entreprise individuelle : Commerciale et/ou artisanale Entreprise individuelle : Professions libérales et agent commercial Entreprise individuelle relevant du CFE Impôt Entreprise individuelle relevant d'un nouveau secteur professionnel GIE - GEIE Aide à la création ACCRE - Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise Hygiène et sécurité Enquête hygiène et sécurité

Formalités : GIE - GEIE

Création - Début d'activité

Déclaration

Notice

Général

G0 - 11770*01

50811#01

Intercalaire suppl.

G0' - 11773*01

Guide fiscal : Régime BIC

Annexe 974 - 1

Guide fiscal : Régime BNC

Annexe 974 - 2

Modification

Déclaration

Notice

Général

M2 - 11682*01

50785#01

Intercalaire suppl.

M' - 11681*01

Cessation d'activité

Déclaration

Notice

Général

M4 - 11685*01

Intercalaire suppl.

M' - 11681*01

Obligations fiscales

975SD - 11894*02

Source : service.public.fr

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