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ABREVIATIONS
Dont sigles et acronymes
- AAH : Allocation aux adultes handicapés
- ABSA : Actions à bons de souscription d'actions
- AC : Abandon de créances
- ACCRE : Aide au chômeur créateur repreneur d'entreprise
- ACE : Association française des avocats conseils et conseils d'entreprises
- ACOSS : Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- ADIE : Association pour le droit à l'initiative économique
- AF : Allocations familiales
- AFB : Association française des banques
- AFG : Association française de la gestion financière
- AFPA : Association pour la formation professionnelle des adultes
- AFTE : Association française des trésoriers d'entreprise
- AG2R : Association générale de retraite par répartition
- AGA : Association de gestion agréée
- AGE : Assemblée générale extraordinaire
- AGEFIGH : Association pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés
- AGESSA : Association de la gestion de la sécurité sociale des auteurs
- AGFF : Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco
- AGIRC : Association générale des institutions de retraites cadres
- AGO : Assemblée générale ordinaire
- AGS : Association pour la garantie des salaires
- AJDA : Actualité juridique du droit administratif
- AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
- AJDI : Actualité juridique de la propriété immobilière
- ALE : Agence locale pour l'emploi
- AMF : Autorité des marchés financiers
- AMGI : Agence multilatérale de garantie des investissements
- AMM : Autorisation de mise sur le marché
- AN : Journal officiel des débats parlementaires de l'Assemblée Nationale
- ANACT : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
- ANAH : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
- ANC : Actif net comptable
- ANCC : Actif net comptable corrigé
- ANCV : Agence nationale pour les chèques vacances
- ANIL : Agence nationale pour l'information sur le logement
- ANPE : Agence nationale pour l'emploi
- ANRU : Agence nationale pour la rénovation urbaine
- ANSA : Association nationale des sociétés par actions
- APA : Allocation personnalisée d'autonomie
- APCE : Agence pour la création d'entreprise
- APE : Activité principale de l'entreprise (code)
- APE : Allocation parentale d'éducation
- APEC : Association pour l'emploi des cadres
- APPI : Association pour la protection des patrons indépendants
- ARC : Aide aux recrutements des cadres
- ARIA : Assurance retraite Individuelle des artisans
- ARIST : Agences régionales d'informations scientifiques et techniques
- ARRCO : Association des régimes de retraite complémentaire
- ASF : Association pour la structure financière
- ATF : Amortissement théorique fiscal
- AVA : Assurance vieillesse agricole
- AVI : Assurance vieillesse individuelle
- AVTS : Allocation aux vieux travailleurs salariés
- BA : Bénéfices agricoles
- BALO : Bulletin des annonces légales obligatoires
- BIC : Bénéfices industriels et commerciaux
- BNC : Bénéfices non commerciaux
- BOCC : Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- BOCD : Bulletin officiel des contributions directes
- BOCI : Bulletin officiel des contributions indirectes
- BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
- BODGI : Bulletin officiel de la direction des impôts
- BOI : Bulletin officiel des impôts
- BOR : Billet à ordre relevé
- BSA : Bon de souscription d'actions
- BSO : Bons de souscriptions d'obligations
- BTP : Bâtiment et travaux publics
- BVM : Bordereau de versement mensuel
- CA : Chiffre d'affaires
- CA : Cour d'appel
- CAA : Cour administrative d'appel
- CAF : Caisse d'allocations familiales
- CANAM : Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes
- CAT : Centre d'aide au travail
- CASF : Code de l'action sociale et des familles
- CASS. : Cour de cassation
- CCH : Code de la construction et de l'habitation
- CCI : Chambre de commerce internationale
- C. civ. : Code civil
- C. Com. : Code du commerce
- CCRCS : Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés
- CCT : Code des collectivités territoriales
- CCVRP : Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples
- CDD : Contrat de travail à durée déterminée
- CDI : Contrat de travail à durée indéterminée
- CDIA : Centre de documentation et d'information de l'assurance
- CE : Comité d'entreprise
- CE : Conseil d'Etat
- CEDH : Cour européenne des droits de l'homme
- CEL : Compte épargne logement
- CERFA : Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs
- CES : Contrat emploi solidarité
- CET : Contribution exceptionnelle et temporaire
- CFA : Centre de formation d'apprentis
- CFDT : Confédération française démocratique du travail
- CFE : Centre des formalités des entreprises
- CFE : Confédération des femmes chefs d'entreprises
- CFME : Comité français des manifestations économiques à l'étranger
- CFTC : Confédération française des travailleurs chrétiens
- CGA : Centre de gestion agrée
- CGI : Code général des impôts
- CGPME : Confédération générale des petites et moyennes entreprises
- CGC : Confédération générales des cadres
- CGT : Confédération générale du travail
- CHSCT : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail
- CICAS : Centre d'information et de coordination de l'action sociale
- CIDB : Centre d'information et de documentation sur le bruit
- CIE : Contrat initiative emploi
- CIF : Congé individuel de formation
- CIGALES : Club d'investisseurs pour une gestion alternative et locale de l'épargne Solidaire
- CIME : Comité d'information et de mobilisation pour l'emploi
- CIO : Centre d'information et d'orientation
- CIRA : Centre interministériel de renseignements administratifs
- CIRDI : Convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements
- CIVIS : Contrat d'insertion dans la vie sociale
- CIS : Centre informatique Sirène
- CJCE : Cour de justice des communautés européennes
- CLEISS : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
- CMF : Conseil des marchés financiers
- CMR : Caisse maladie régionale
- CMU : Couverture maladie universelle
- CNAF : Caisse nationale des allocations familiales
- CNAMS : Confédération de l'artisanat, des métiers et des services
- CNAMTS : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
- CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
- CNAVTS : Caisse national d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
- CNBF : Caisse national des barreaux français
- CNC : Conseil national de la comptabilité
- CNCC : Compagnie nationale des commissaires aux comptes
- COB : Commission des opérations de bourse
- COTOREP : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
- CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie
- CPE : Contrat première embauche
- C. PEN. : Code pénal
- CPI : Code de la propriété intellectuelle
- CPP : Code de procédure pénale
- CRAM : Caisse régionale d'assurance maladie
- CRC : Comité de réglementation comptable
- CRBF : Comité de la réglementation bancaire et financière
- CRDS : Contribution au remboursement de la dette sociale
- CSG : Contribution sociale généralisée
- CSS : Code de sécurité sociale
- CSTB : Centre scientifique et technique du bâtiment
- CT : Court terme
- C. TRAV. : Code du travail
- DAA : Droit anglais des affaires
- DAT : Déclaration d'accident du travail
- DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
- DAU : Déclaration administrative unique
- DDASS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
- DDTEFP : Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation Professionnelle
- DEB : Déclaration des échanges de biens dans la Communauté
- DET : Droit européen des transports
- DG : Directeur général
- DGE : Direction des grandes entreprises
- DGU : Directeur général unique
- DIF : Droit individuel à la formation
- DJA : Dotation d'installation des jeunes agriculteurs
- DMF : Droit maritime français
- DOM : Département d'outre-mer
- DP : Délégués du personnel
- DPCI : Droit et pratique du commerce international
- DRCE : Direction régionale du commerce extérieur
- DRIRE : Direction régionale d'industrie, de la recherche et de l'environnement
- DTS : Déclaration trimestrielle des salaires
- DUE : Déclaration unique d'embauche
- DUCS : Déclaration unifiée des cotisations sociales
- EARL : Entreprise agricole à responsabilité limitée
- EDEN : Encouragement au développement d'entreprises nouvelles
- EDI : Echange des données informatisées
- EEE : Espace économique européen
- EFI : Echange de formulaires informatisés
- EFRAG : European financial reporting advisory
- EGEE : Entente des Générations pour l'Emploi et l'Entreprise
- EI : Entreprise individuelle
- ESFP : Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
- EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- EXW : Ex works (Départ usine)
- FASB : Financial accounting standards boards
- FASS : Fonds d'action sanitaire et sociale
- FCC : Fonds communs de créances
- FCGA : Fédération des centres de gestion agréés
- FCP : Fonds communs de placement
- FEEF : Fédération des entreprises et des entrepreneurs de France
- FFF : Fédération française de la franchise
- FFSA : Fédération française des sociétés d'assurance
- FGIF : Fonds de garantie à l'initiative des femmes
- FIFO : First in, first out (premier entrée, premier sortie)
- FIP : Fonds d'investissement de proximité
- FIR : France initiative réseau
- FN : Front national
- FNE : Fonds national pour l'emploi
- FNGS : Fonds national de garantie des salaires
- FO : Force ouvrière
- FOB : Franco on board
- FPC : Formation professionnelle continue
- FRA : Future rate agreement
- FVD : Fédération de la vente directe
- GAEC : Groupement agricole d'exploitation en commun
- GDF : Gaz de France
- GEIE : Groupement européen d'intérêt économique
- GIE : Groupement d'intérêt économique
- GP : Gazette du palais
- HCCAC : Haut conseil du commissariat aux comptes
- HLM : Habitations à loyers modérés
- HT : Hors taxes
- IAD : Invalidité absolue et définitive
- IAS : International accounting standards
- IASC : International accounting standards committee
- IFA : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
- IFC : Indemnité de fin de carrière
- IFEC : Institut français des experts-comptables
- IFRS : International financial reporting standards
- IGER : Institut national de gestion et d'économie rurale
- INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques
- IR : Impôt sur le revenu
- IS : Impôt sur les sociétés
- ISF : Impôt de solidarité sur la fortune
- JCEF : Jeune chambre économique française
- JCP : Jurisclasseur périodique ou Semaine juridique
- JDAI : Journal de droit des affaires internationales
- JO : Journal Officiel
- JOCE : Journal officiel des Communautés européennes
- JOUE : Journal officiel de l'Union européenne
- LCR : Lettre de change relevée
- LEP : Livret d'épargne populaire
- LIFO : Last in, first out (Dernier entrée, premier sortie)
- LJ : Liquidation judiciaire
- LPF : Livres des procédures fiscales
- LT : Long terme
- MATIF : Marché à terme international en France
- MONEP : Marché des options négociables sur actions de Paris
- MT : Moyen terme
- MV : Moins values
- NAF : Nomenclature d'activités françaises
- NCPC : Nouveau code de procédure civile
- OBSA : Obligations à bons de souscription d'actions
- OBSO : Obligations à bons de souscription d'obligations
- OEB : Office européen des brevets
- OEC : Ordre des experts-comptables
- OICV : Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières
- OMI : Office des migrations internationales
- ONU : Organisation des nations unies
- OPCMV : Organismes de placement collectif de valeurs mobilières
- OPPBTP : Office de prévention professionnel du bâtiment et des travaux publics
- ORGANIC : Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce
- PA : Les petites affiches
- PACS : Pacte civil de solidarité
- PACE : Points d'accueil des créateurs d'entreprises
- PAP : Projet d'action personnalisé
- PARE : Plan d'aide au retour à l'emploi
- PAT : Prime d'aménagement du territoire
- PBRD : Personne bénéficiant du régime dérogatoire
- PC : Parti communiste
- PCE : Prêt à la création d'entreprise
- PCG : Plan comptable général
- PCGA : Plan comptable général agricole
- PDG : Président directeur général
- PEA : Plan d'épargne en actions
- PEE : Plan d'épargne entreprise
- PEI : Plan d'épargne interentreprises
- PEL : Plan d'épargne logement
- PEP : Plan d'épargne populaire
- PEPS : Premier entrée, premier sortie
- PERCO : Plan d'épargne pour la retraite collectif
- PERP : Plan d'épargne retraite populaire
- PIBD : Bulletin de documentation de la propriété industrielle
- PL : Profession libérale
- PME : Petites et moyennes entreprises
- PMI : Petites et moyennes industries
- PMU : Pari mutuel urbain
- PPESV : Plan partenarial d'épargne salariale volontaire
- PS : Parti socialiste
- PV : Plus values
- PV : Procès verbal
- RC : Responsabilité civile
- RCE : Récépissé de création d'entreprise
- RCS : Registre du commerce et des sociétés
- RDAI : Revue de droit des affaires internationales
- RDPI : Revue du droit de la propriété industrielle
- RE : Revue de l'enregistrement
- RFDA : Revue française de droit aérien
- RGAT : Revue générale des assurances terrestres
- RGDA : Revue générale du droit des assurances
- RIDA : Revue internationale du droit d'auteur
- RIDC : Revue internationale du droit comparé
- RIS : Régime social des indépendants
- RJ : Redressement judiciaire
- RJDA : Revue de jurisprudence de droit des affaires
- RJF : Revue de jurisprudence fiscale
- RJS : Revue de jurisprudence sociale
- RM : Registre des métiers
- RM : Revenus des capitaux mobiliers
- RMA: Revenu minimum d'activité
- RMI: Revenu minimum d'insertion
- RNE: Répertoire national des entreprises
- RRR: Remise, rabais, ristourne
- RTT: Réduction du temps de travail
- RUU : Règles et usances uniformes
- SA: Société anonyme
- SACEM: Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique
- SACI: Sociétés anonymes de crédit immobilier
- SAFER: Société d'aménagement foncier et d'exploitation rurale
- SARL: Société à responsabilité limitée
- SAS: Société par actions simplifiée
- SASU: Société par actions simplifiée unipersonnelle
- SCA: Société par commandite par actions
- SCI: Société civile immobilière
- SCM: Société civile de moyens
- SCOP: Société coopérative ouvrière de production
- SCP: Société civile professionnelle
- SCR : Sociétés de capital-risque
- SCS: Société en commandite simple
- SEL: Société d'exercice libéral
- SELCA: Société d'exercice libérale en commandite par actions
- SELAFA: Société d'exercice libéral à forme anonyme
- SELARL: Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
- SELAS: Société d'exercice libéral par actions simplifiée
- SEM : Société d'économie mixte
- SEP : Société en participation
- SICA: Sociétés d'intérêt collectif agricole
- SICOMI : Sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie
- SIE: Service des impôts des entreprises
- SIRENE: Système informatique du répertoire des entreprises (9 chiffres)
- SIRET: Système informatique du répertoire des établissements (14 chiffres)
- SLF : Service de la législation fiscale
- SMIA: Sociétés mixtes d'intérêt agricole
- SMIC: Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- SNC: Société en nom collectif
- SOFICA: Souscription en faveur du cinéma ou de l'audiovisuel
- SRD: Service à règlement différé
- SS : Sécurité sociale
- SSP: Sous seing privé
- STO: Service de travail obligatoire
- SYCADI: Syndicat des sociétés françaises de conseils et d'assistance en développement Industriel
- TA: Tribunal administratif
- TASS: Tribunal des affaires de sécurité sociale
- TESA : Titre emploi simplifié agricole
- TGAP: Taxe générale sur les activités polluantes
- TGI: Tribunal de grande instance
- TI : Tribunal d'instance
- TIAP : Titres immobilisés de l'activité du portefeuille
- TIP: Titre interbancaire de paiement
- TOM: Territoire d'outre mer
- TPE: Très petites entreprises
- T. CIV.: Tribunal civil
- T. COM.: Tribunal de commerce
- T. CORR.: Tribunal correctionnel
- TPICE: Tribunal de première instance des Communautés européennes
- T. POL.: Tribunal de police
- TS: Traitements et salaires
- TSDI : Titres subordonnés à durée indéterminée
- TTC: Toutes taxes comprises
- TVA: Taxe sur la valeur ajoutée
- UE: Union européenne
- UMP: Union pour un Mouvement Populaire
- UNEDIC: Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
- URCAM: Union régionale des caisses d'assurance maladie
- URSSAF: Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
- VRP : Voyageur, représentant, placier
- WLR: The weekly law reports
- ZFU: Zone franche urbaine
- ZRR: Zone de revitalisation rurale
- ZRU: Zone de rédynamisation urbaine