ABREVIATIONS

• AAH : Allocation aux adultes handicapés
• ABSA : Actions à bons de souscription d'actions
• AC : Abandon de créances
• ACCRE : Aide au chômeur créateur repreneur d'entreprise
• ACE : Association française des avocats conseils et conseils d'entreprises
• ACOSS : Agence centrale des organismes de sécurité sociale
• ADIE : Association pour le droit à l'initiative économique
• AF : Allocations familiales
• AFB : Association française des banques
• AFG : Association française de la gestion financière
• AFPA : Association pour la formation professionnelle des adultes
• AFTE : Association française des trésoriers d'entreprise
• AG2R : Association générale de retraite par répartition
• AGA : Association de gestion agréée
• AGE : Assemblée générale extraordinaire
• AGEFIGH : Association pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés
• AGESSA : Association de la gestion de la sécurité sociale des auteurs
• AGFF : Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco
• AGIRC : Association générale des institutions de retraites cadres
• AGO : Assemblée générale ordinaire
• AGS : Association pour la garantie des salaires
• AJDA : Actualité juridique du droit administratif
• AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
• AJDI : Actualité juridique de la propriété immobilière
• ALE : Agence locale pour l'emploi
• AMF : Autorité des marchés financiers
• AMGI : Agence multilatérale de garantie des investissements
• AMM : Autorisation de mise sur le marché
• AN : Journal officiel des débats parlementaires de l'Assemblée Nationale
• ANACT : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
• ANAH : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
• ANC : Actif net comptable
• ANCC : Actif net comptable corrigé
• ANCV : Agence nationale pour les chèques vacances
• ANIL : Agence nationale pour l'information sur le logement
• ANPE : Agence nationale pour l'emploi
• ANRU : Agence nationale pour la rénovation urbaine
• ANSA : Association nationale des sociétés par actions
• APA : Allocation personnalisée d'autonomie
• APCE : Agence pour la création d'entreprise
• APE : Activité principale de l'entreprise (code)
• APE : Allocation parentale d'éducation
• APEC : Association pour l'emploi des cadres
• APPI : Association pour la protection des patrons indépendants
• ARC : Aide aux recrutements des cadres
• ARIA : Assurance retraite Individuelle des artisans
• ARIST : Agences régionales d'informations scientifiques et techniques
• ARRCO : Association des régimes de retraite complémentaire
• ASF : Association pour la structure financière
• ATF : Amortissement théorique fiscal
• AVA : Assurance vieillesse agricole
• AVI : Assurance vieillesse individuelle
• AVTS : Allocation aux vieux travailleurs salariés
• BA : Bénéfices agricoles
• BALO : Bulletin des annonces légales obligatoires
• BIC : Bénéfices industriels et commerciaux
• BNC : Bénéfices non commerciaux
• BOCC : Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
• BOCD : Bulletin officiel des contributions directes
• BOCI : Bulletin officiel des contributions indirectes
• BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
• BODGI : Bulletin officiel de la direction des impôts
• BOI : Bulletin officiel des impôts
• BOR : Billet à ordre relevé
• BSA : Bon de souscription d'actions
• BSO : Bons de souscriptions d'obligations
• BTP : Bâtiment et travaux publics
• BVM : Bordereau de versement mensuel
• CA : Chiffre d'affaires
• CA : Cour d'appel
• CAA : Cour administrative d'appel
• CAF : Caisse d'allocations familiales
• CANAM : Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes
• CAT : Centre d'aide au travail
• CASF : Code de l'action sociale et des familles
• CASS. : Cour de cassation
• CCH : Code de la construction et de l'habitation
• CCI : Chambre de commerce internationale
• C. civ. : Code civil
• C. Com. : Code du commerce
• CCRCS : Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés
• CCT : Code des collectivités territoriales
• CCVRP : Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples
• CDD : Contrat de travail à durée déterminée
• CDI : Contrat de travail à durée indéterminée
• CDIA : Centre de documentation et d'information de l'assurance
• CE : Comité d'entreprise
• CE : Conseil d'Etat
• CEDH : Cour européenne des droits de l'homme
• CEL : Compte épargne logement
• CERFA : Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs
• CES : Contrat emploi solidarité
• CET : Contribution exceptionnelle et temporaire
• CFA : Centre de formation d'apprentis
• CFDT : Confédération française démocratique du travail
• CFE : Centre des formalités des entreprises
• CFE : Confédération des femmes chefs d'entreprises
• CFME : Comité français des manifestations économiques à l'étranger
• CFTC : Confédération française des travailleurs chrétiens
• CGA : Centre de gestion agrée
• CGI : Code général des impôts
• CGPME : Confédération générale des petites et moyennes entreprises
• CGC : Confédération générales des cadres
• CGT : Confédération générale du travail
• CHSCT : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail
• CICAS : Centre d'information et de coordination de l'action sociale
• CIDB : Centre d'information et de documentation sur le bruit
• CIE : Contrat initiative emploi
• CIF : Congé individuel de formation
• CIGALES : Club d'investisseurs pour une gestion alternative et locale de l'épargne Solidaire
• CIME : Comité d'information et de mobilisation pour l'emploi
• CIO : Centre d'information et d'orientation
• CIRA : Centre interministériel de renseignements administratifs
• CIRDI : Convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements
• CIVIS : Contrat d'insertion dans la vie sociale
• CIS : Centre informatique Sirène
• CJCE : Cour de justice des communautés européennes
• CLEISS : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
• CMF : Conseil des marchés financiers
• CMR : Caisse maladie régionale
• CMU : Couverture maladie universelle
• CNAF : Caisse nationale des allocations familiales
• CNAMS : Confédération de l'artisanat, des métiers et des services
• CNAMTS : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
• CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
• CNAVTS : Caisse national d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
• CNBF : Caisse national des barreaux français
• CNC : Conseil national de la comptabilité
• CNCC : Compagnie nationale des commissaires aux comptes
• COB : Commission des opérations de bourse
• COTOREP : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
• CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie
• CPE : Contrat première embauche
• C. PEN. : Code pénal
• CPI : Code de la propriété intellectuelle
• CPP : Code de procédure pénale
• CRAM : Caisse régionale d'assurance maladie
• CRC : Comité de réglementation comptable
• CRBF : Comité de la réglementation bancaire et financière
• CRDS : Contribution au remboursement de la dette sociale
• CSG : Contribution sociale généralisée
• CSS : Code de sécurité sociale
• CSTB : Centre scientifique et technique du bâtiment
• CT : Court terme
• C. TRAV. : Code du travail
• DAA : Droit anglais des affaires
• DAT : Déclaration d'accident du travail
• DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
• DAU : Déclaration administrative unique
• DDASS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
• DDTEFP : Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation Professionnelle
• DEB : Déclaration des échanges de biens dans la Communauté
• DET : Droit européen des transports
• DG : Directeur général
• DGE : Direction des grandes entreprises
• DGU : Directeur général unique
• DIF : Droit individuel à la formation
• DJA : Dotation d'installation des jeunes agriculteurs
• DMF : Droit maritime français
• DOM : Département d'outre-mer
• DP : Délégués du personnel
• DPCI : Droit et pratique du commerce international
• DRCE : Direction régionale du commerce extérieur
• DRIRE : Direction régionale d'industrie, de la recherche et de l'environnement
• DTS : Déclaration trimestrielle des salaires
• DUE : Déclaration unique d'embauche
• DUCS : Déclaration unifiée des cotisations sociales
• EARL : Entreprise agricole à responsabilité limitée
• EDEN : Encouragement au développement d'entreprises nouvelles
• EDI : Echange des données informatisées
• EEE : Espace économique européen
• EFI : Echange de formulaires informatisés
• EFRAG : European financial reporting advisory
• EGEE : Entente des Générations pour l'Emploi et l'Entreprise
• EI : Entreprise individuelle
• ESFP : Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
• EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
• EXW : Ex works (Départ usine)
• FASB : Financial accounting standards boards
• FASS : Fonds d'action sanitaire et sociale
• FCC : Fonds communs de créances
• FCGA : Fédération des centres de gestion agréés
• FCP : Fonds communs de placement
• FEEF : Fédération des entreprises et des entrepreneurs de France
• FFF : Fédération française de la franchise
• FFSA : Fédération française des sociétés d'assurance
• FGIF : Fonds de garantie à l'initiative des femmes
• FIFO : First in, first out (premier entrée, premier sortie)
• FIP : Fonds d'investissement de proximité
• FIR : France initiative réseau
• FN : Front national
• FNE : Fonds national pour l'emploi
• FNGS : Fonds national de garantie des salaires
• FO : Force ouvrière
• FOB : Franco on board
• FPC : Formation professionnelle continue
• FRA : Future rate agreement
• FVD : Fédération de la vente directe
• GAEC : Groupement agricole d'exploitation en commun
• GDF : Gaz de France
• GEIE : Groupement européen d'intérêt économique
• GIE : Groupement d'intérêt économique
• GP : Gazette du palais
• HCCAC : Haut conseil du commissariat aux comptes
• HLM : Habitations à loyers modérés
• HT : Hors taxes
• IAD : Invalidité absolue et définitive
• IAS : International accounting standards
• IASC : International accounting standards committee
• IFA : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
• IFC : Indemnité de fin de carrière
• IFEC : Institut français des experts-comptables
• IFRS : International financial reporting standards
• IGER : Institut national de gestion et d'économie rurale
• INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques
• IR : Impôt sur le revenu
• IS : Impôt sur les sociétés
• ISF : Impôt de solidarité sur la fortune
• JCEF : Jeune chambre économique française
• JCP : Jurisclasseur périodique ou Semaine juridique
• JDAI : Journal de droit des affaires internationales
• JO : Journal Officiel
• JOCE : Journal officiel des Communautés européennes
• JOUE : Journal officiel de l'Union européenne
• LCR : Lettre de change relevée
• LEP : Livret d'épargne populaire
• LIFO : Last in, first out (Dernier entrée, premier sortie)
• LJ : Liquidation judiciaire
• LPF : Livres des procédures fiscales
• LT : Long terme
• MATIF : Marché à terme international en France
• MONEP : Marché des options négociables sur actions de Paris
• MT : Moyen terme
• MV : Moins values
• NAF : Nomenclature d'activités françaises
• NCPC : Nouveau code de procédure civile
• OBSA : Obligations à bons de souscription d'actions
• OBSO : Obligations à bons de souscription d'obligations
• OEB : Office européen des brevets
• OEC : Ordre des experts-comptables
• OICV : Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières
• OMI : Office des migrations internationales
• ONU : Organisation des nations unies
• OPCMV : Organismes de placement collectif de valeurs mobilières
• OPPBTP : Office de prévention professionnel du bâtiment et des travaux publics
• ORGANIC : Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce
• PA : Les petites affiches
• PACS : Pacte civil de solidarité
• PACE : Points d'accueil des créateurs d'entreprises
• PAP : Projet d'action personnalisé
• PARE : Plan d'aide au retour à l'emploi
• PAT : Prime d'aménagement du territoire
• PBRD : Personne bénéficiant du régime dérogatoire
• PC : Parti communiste
• PCE : Prêt à la création d'entreprise
• PCG : Plan comptable général
• PCGA : Plan comptable général agricole
• PDG : Président directeur général
• PEA : Plan d'épargne en actions
• PEE : Plan d'épargne entreprise
• PEI : Plan d'épargne interentreprises
• PEL : Plan d'épargne logement
• PEP : Plan d'épargne populaire
• PEPS : Premier entrée, premier sortie
• PERCO : Plan d'épargne pour la retraite collectif
• PERP : Plan d'épargne retraite populaire
• PIBD : Bulletin de documentation de la propriété industrielle
• PL : Profession libérale
• PME : Petites et moyennes entreprises
• PMI : Petites et moyennes industries
• PMU : Pari mutuel urbain
• PPESV : Plan partenarial d'épargne salariale volontaire
• PS : Parti socialiste
• PV : Plus values
• PV : Procès verbal
• RC : Responsabilité civile
• RCE : Récépissé de création d'entreprise
• RCS : Registre du commerce et des sociétés
• RDAI : Revue de droit des affaires internationales
• RDPI : Revue du droit de la propriété industrielle
• RE : Revue de l'enregistrement
• RFDA : Revue française de droit aérien
• RGAT : Revue générale des assurances terrestres
• RGDA : Revue générale du droit des assurances
• RIDA : Revue internationale du droit d'auteur
• RIDC : Revue internationale du droit comparé
• RIS : Régime social des indépendants
• RJ : Redressement judiciaire
• RJDA : Revue de jurisprudence de droit des affaires
• RJF : Revue de jurisprudence fiscale
• RJS : Revue de jurisprudence sociale
• RM : Registre des métiers
• RM : Revenus des capitaux mobiliers
• RMA: Revenu minimum d'activité
• RMI: Revenu minimum d'insertion
• RNE: Répertoire national des entreprises
• RRR: Remise, rabais, ristourne
• RTT: Réduction du temps de travail
• RUU : Règles et usances uniformes
• SA: Société anonyme
• SACEM: Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique
• SACI: Sociétés anonymes de crédit immobilier
• SAFER: Société d'aménagement foncier et d'exploitation rurale
• SARL: Société à responsabilité limitée
• SAS: Société par actions simplifiée
• SASU: Société par actions simplifiée unipersonnelle
• SCA: Société par commandite par actions
• SCI: Société civile immobilière
• SCM: Société civile de moyens
• SCOP: Société coopérative ouvrière de production
• SCP: Société civile professionnelle
• SCR : Sociétés de capital-risque
• SCS: Société en commandite simple
• SEL: Société d'exercice libéral
• SELCA: Société d'exercice libérale en commandite par actions
• SELAFA: Société d'exercice libéral à forme anonyme
• SELARL: Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
• SELAS: Société d'exercice libéral par actions simplifiée
• SEM : Société d'économie mixte
• SEP : Société en participation
• SICA: Sociétés d'intérêt collectif agricole
• SICOMI : Sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie
• SIE: Service des impôts des entreprises
• SIRENE: Système informatique du répertoire des entreprises (9 chiffres)
• SIRET: Système informatique du répertoire des établissements (14 chiffres)
• SLF : Service de la législation fiscale
• SMIA: Sociétés mixtes d'intérêt agricole
• SMIC: Salaire minimum interprofessionnel de croissance
• SNC: Société en nom collectif
• SOFICA: Souscription en faveur du cinéma ou de l'audiovisuel
• SRD: Service à règlement différé
• SS : Sécurité sociale
• SSP: Sous seing privé
• STO: Service de travail obligatoire
• SYCADI: Syndicat des sociétés françaises de conseils et d'assistance en développement Industriel
• TA: Tribunal administratif
• TASS: Tribunal des affaires de sécurité sociale
• TESA : Titre emploi simplifié agricole
• TGAP: Taxe générale sur les activités polluantes
• TGI: Tribunal de grande instance
• TI : Tribunal d'instance
• TIAP : Titres immobilisés de l'activité du portefeuille
• TIP: Titre interbancaire de paiement
• TOM: Territoire d'outre mer
• TPE: Très petites entreprises
• T. CIV.: Tribunal civil
• T. COM.: Tribunal de commerce
• T. CORR.: Tribunal correctionnel
• TPICE: Tribunal de première instance des Communautés européennes
• T. POL.: Tribunal de police
• TS: Traitements et salaires
• TSDI : Titres subordonnés à durée indéterminée
• TTC: Toutes taxes comprises
• TVA: Taxe sur la valeur ajoutée
• UE: Union européenne
• UMP: Union pour un Mouvement Populaire
• UNEDIC: Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
• URCAM: Union régionale des caisses d'assurance maladie
• URSSAF: Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
• VRP : Voyageur, représentant, placier
• WLR: The weekly law reports
• ZFU: Zone franche urbaine
• ZRR: Zone de revitalisation rurale
• ZRU: Zone de rédynamisation urbaine