Détails:

La lettre a pour objet de demander à l'INPI - Institut National de la Propriété Industrielle de vérifier, si la dénomination sociale choisie pour l'entreprise individuelle, est déjà utilisée ou si elle fait l'objet d'un dépôt pour une marque.

Fichiers inclus :


• le modèle de lettre à compléter,
  
• un exemple de lettre,
  
• une fiche d'informations du modèle,
  
• un guide interactif.