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STATUTS : SARL à capital fixe

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Détails:

Référence : ESS300-310

Les statuts sont sous une forme développée pour créer une SARL- Société à responsabilité limitée constituée avec plusieurs associés.

Le capital de l'entreprise est fixe.

Le modèle de statuts est conçu pour permettre à la société, à tout moment au cours de sa vie sociale, d'être constituée de plusieurs associés ou d'un associé unique.

Les statuts conviennent pour la création d'une SARL de type familiale ou comportant des associés n'ayant pas de liens de parentés.

Ces statuts sont élaborés selon les dernières dispositions législatives et réglementaires, notamment :

  • les articles de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie.


  • Notre offre comprend :

    • Le modèle de statuts de SARL à compléter (format Word).
    • Un exemple.
    • Un guide de rédaction et d’utilisation des statuts.
    • Les textes de lois en vigueur.
    • Le guide interactif permettant une utilisation simple et conviviale des statuts.


    EN BONUS :

    • La liste des pièces à fournir pour l'immatriculation de la société.
    • L’échéancier des formalités à accomplir.



    *** Version téléchargeable ***




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