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STATUTS : SCI familiale à capital fixe
Détails:
Référence : ES400-450
Les statuts sont sous une forme développée pour constituer une SCI - Société civile immobilière de famille à capital fixe.
Le modèle permet à l'entreprise de gérer un patrimoine immobilier familial.
Les statuts sont élaborés selon les dernières dispositions législatives et réglementaires dont les articles 1832 à 1870-1 du Code civil et le décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Le modèle convient pour la création d'une SCI familiale sans avoir à recourir à un avocat ou un notaire.
Le capital est fixé à la création de la société. Les statuts ne comporte pas de clause de variabilité. Toute modification de ces statuts entrainera des formalités de publicité.
- Le modèle de statuts à compléter (format Word).
- Un exemple.
- Un guide de rédaction et d’utilisation des statuts.
- Les textes de lois en vigueur.
- Le guide interactif permettant une utilisation simple et conviviale des statuts.
EN BONUS :
- La liste des pièces à fournir pour l'immatriculation de la société.
- L’échéancier des formalités à accomplir.
*** Version téléchargeable ***
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