Détails:

La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation est établie par l'entrepreneur suite à sa décision de créer une entreprise en nom propre.

L'attestation figure dans le dossier constitué pour le CFE - Centre des formalités des entreprises en vue de demander l'immatriculation de l'entreprise individuelle.


Fichiers inclus :

• le modèle de l'attestation à compléter (format Word),
  
• un exemple de l'attestation (format Pdf),
  
• une fiche d'informations du modèle (format Pdf),
  
• les textes légaux,
  
• un guide interactif.