Détails:

L'entrepreneur atteste dans cette déclaration qu'il a informé son conjoint, des risques liés à l'exploitation d'une entreprise en nom propre.

Le document est établi, si l'entrepreneur est marié sans contrat de mariage ou avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux.

La déclaration doit être jointe au dossier transmis au CFE - Centre de formalités des entreprises.

Le document est conforme à l'article R.123-121-1 du Code du commerce du 9 mai 2007.


Fichiers inclus :

• le modèle de la déclaration à compléter (format Word),
  
• un exemple de déclaration (format Pdf),
  
• une fiche d'informations du modèle (format Pdf),
  
• les textes légaux,
  
• un guide interactif.