Détails:

Ce document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de l'habitation principale par l'entrepreneur pour l'entreprise en nom propre.

L'attestation figure dans le dossier constitué pour le CFE - Centre des formalités des entreprises en vue de demander l'immatriculation de l'entreprise individuelle.


Fichiers inclus :

• le modèle de lettre à compléter (format Word),
  
• un exemple de la lettre (format Pdf),
  
• une fiche d'informations du modèle (format Pdf),
  
• les textes légaux,
  
• un guide interactif.