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Dissolution par anticipation de la société
Nous proposons différents modèles pour réaliser rapidement la dissolution par anticipation d'une EURL - SARL à associé unique.
L'associé nomme un liquidateur qui devra faire les différentes formalités de publicité et procéder à la réalisation de l'actif et régler le passif de la société.
La SARL - Société à responsabilité limitée unipersonnelle doit informer, dans un délai d’un mois, le CFE - Centre de formalités des entreprises de la dissolution de la société.
Elle établit le formulaire M4 Cosa n° 11685*01 – Déclaration de radiation de la personne morale et le joint aux pièces justificatifs pour demander au CFE la modification de l’inscription au Registre du commerce et des société.
L'associé nomme un liquidateur qui devra faire les différentes formalités de publicité et procéder à la réalisation de l'actif et régler le passif de la société.
La SARL - Société à responsabilité limitée unipersonnelle doit informer, dans un délai d’un mois, le CFE - Centre de formalités des entreprises de la dissolution de la société.
Elle établit le formulaire M4 Cosa n° 11685*01 – Déclaration de radiation de la personne morale et le joint aux pièces justificatifs pour demander au CFE la modification de l’inscription au Registre du commerce et des société.
Documents à télécharger et à compléter
Liste des produits
Lettre au journal pour demander la publication de l'annonce légale
2,50 € H.T.
(2,99 € T.T.C.) Cette lettre a pour objet d'accompagner l'avis de publication qui doit être inséré dans un journal habilité à publier des annonces légales de sociétés. |
EURL/SARL : Avis de dissolution - Annonce légale
2,90 € H.T.
(3,47 € T.T.C.) Un avis de dissolution de la société doit être publié après la décision de l'associé unique de liquider l'entreprise. Cet avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, dans le département du siège social. |
Attestation de non condamnation et de filiation du liquidateur - SARL
2,50 € H.T.
(2,99 € T.T.C.) La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation est établie par le liquidateur de la SARL après sa nomination. |
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Assistance téléphonique gratuite - Tél.: 03.88.38.35.19
35 Place de l'Hôtel de Ville - 67120 MOLSHEIM
Fax : 03.88.38.68.06 - Email : contact@e-statuts.com
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