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SARL - Dissolution par anticipation
Les associés décident lors de l'assemblée générale extraordinaire de dissoudre la société.
Ils doivent nommer un liquidateur qui devra faire les différentes formalités de publicité et procéder à la réalisation de l'actif et régler le passif de la société.
La SARL - Société à responsabilité limitée doit informer, dans un délai d’un mois, le CFE - Centre de formalités des entreprises de la dissolution de la société.
Elle établit le formulaire M4 Cosa n° 11685*01 – Déclaration de radiation de la personne morale et le joint aux pièces justificatifs pour demander au CFE la modification de l’inscription au Registre du commerce et des société.
Liste des produits
Lettre au journal pour demander la publication de l'annonce légale
2,50 € H.T.
(2,99 € T.T.C.) Cette lettre a pour objet d'accompagner l'avis de publication qui doit être inséré dans un journal habilité à publier des annonces légales de sociétés. |
Attestation de non condamnation et de filiation du liquidateur - SARL
2,50 € H.T.
(2,99 € T.T.C.) La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation est établie par le liquidateur de la SARL après sa nomination. |
Avis de dissolution / Annonce légale - SARL
2,90 € H.T.
(3,47 € T.T.C.) Un avis de dissolution de la SARL doit être publié après la signature du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire. |
Lettre au Centre des impôts pour l'enregistrement du procès-verbal - Dissolution SARL
2,50 € H.T.
(2,99 € T.T.C.) Cette lettre a pour objet de demander au Centre des impôts de procéder à l'enregistrement du procès-verbal de l’assemblée générale des associés qui ont décidé la dissolution par anticipation de la société. |
Feuille de présence aux assemblées générales - SARL
2,50 € H.T.
(2,99 € T.T.C.) La feuille de présence est signée, par les associés ou leur représentant, au début des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société à responsabilité limitée (SARL). |
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