Le régime d’imposition peut être choisi lors de la création d’une entreprise ou d’une société.


Vous pouvez modifier votre choix initial jusqu’à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats pour les bénéfices et dans les trois mois de votre création en matière de TVA.


Le régime d’imposition est déterminé en fonction du chiffre d’affaires annuel HT.


Vous pouvez également exercer une option pour un régime d’imposition supérieur lors de la création ou en cours d’activité.

• Guide fiscal 2009 n°974 – Cerfa n° 50813*07
  

  Télécharger le formulaire Pdf
  
  
  

• Guide fiscal 2009 n°974-1 – Régime d’imposition Micro BIC
  

  Télécharger le formulaire Pdf
  
  
  

• Guide fiscal 2009 n°974-1 – Régime d’imposition Micro BNC
  

  Télécharger le formulaire Pdf