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Choix du régime d'imposition
Lors de la création, vous pouvez choisir le régime d’imposition dont vous souhaitez relever.
Il suffit de compléter le cadre « option(s) fiscale(s) » sur le formulaire M0, P0, etc. ou sur les sites dédiés à l’immatriculation des entreprises et des sociétés.
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- Guide fiscal 2009 n°974 – Cerfa n° 50813*07
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- Guide fiscal 2009 n°974-1 – Régime d’imposition Micro BIC
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- Guide fiscal 2009 n°974-1 – Régime d’imposition Micro BNC
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35 Place de l'Hôtel de Ville - 67120 MOLSHEIM
Fax : 03.88.38.68.06 - Email : contact@e-statuts.com
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