Le dispositif de l'ACCRE - Aide aux chomeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise consiste en une exonération de cotisations sociales pour le créateur d'entreprise et permet le maintien de certains minima sociaux.


Les demandes pour bénéficier de l'ACCRE sont déposées auprès du CFE - Centre de formalités des entreprises et l’Urssaf sera en charge de la décision d’attribution.


La demande peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise.


Lorsque le dossier de demande d'aide est complet, le centre de formalités des entreprises délivre au demandeur de l'aide un récépissé indiquant que la demande d'aide a été enregistrée.


Il informe les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et transmet dans les vingt-quatre heures le dossier de demande d'aide et une copie du récépissé à l'URSSAF qui, au nom de l'Etat, statue sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé.


Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, l'URSSAF, le cas échéant pour le compte du régime social des indépendants et sous son appellation, délivre à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale.


Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés.


Le silence gardé par l'URSSAF pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d'acceptation.


La liste des pièces à fournir est disponibles auprès des CFE – Centre de formalités des entreprises.

• Formulaire de demande d’ACCRE – Cerfa n°13584*01 :

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