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Le registre est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire.
Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur un registre. Ce registre est tenu au siège social.
Le défaut de tenue des registres sociaux est passible d’une amende.
Textes de référence : Articles R.223-26 et L.223-31 du Code du commerce et article n° L.441-1 du Code pénal.
Obligations légales
Registre des décisions de l’associé unique
de la SARL unipersonnelle (EURL)
de la SARL unipersonnelle (EURL)
Le registre est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire.
Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur un registre. Ce registre est tenu au siège social.
Le défaut de tenue des registres sociaux est passible d’une amende.
Textes de référence : Articles R.223-26 et L.223-31 du Code du commerce et article n° L.441-1 du Code pénal.
Liste des produits
Registre des décisions + 100 feuillets
13,90 € H.T.
(16,62 € T.T.C.) Classeur noire classique pour la conservation des décisions des associés ou de l'associé unique. |
Registre Assemblées Générales + 100 feuillets
13,90 € H.T.
(16,63 € T.T.C.) Classeur noire classique pour la conservation des procès-verbaux. |
Registre des décisions + 100 feuillets
19,90 € H.T.
(23,80 € T.T.C.) Classeur noire pour la conservation des procès-verbaux des décisions des associés ou de l'associé unique. |
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Assistance téléphonique gratuite - Tél.: 03.88.38.35.19
35 Place de l'Hôtel de Ville - 67120 MOLSHEIM
Fax : 03.88.38.68.06 - Email : contact@e-statuts.com
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