La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation est établie par le représentant légal de la société après sa nomination. Le document est à fournir lors du dépôt du dossier au CFE - Centre de formalités des entreprises.

L'avis de constitution d'une EURL/SARL à associé unique doit être publié après la signature des statuts.
Cet avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

L'état liste tous les engagements pris par les associés avant la signature des statuts.
Ces engagements seront repris par la société après son immatriculation.

L'attestation permet à l'associé, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction sur l'impôt sur le revenu suite à la souscription au capital de la société.

Cette lettre liste toutes les pièces envoyées au CFE - Centre des formalités des entreprises pour demander l'immatriculation d'une EURL/SARL à associé unique.

Cette lettre a pour objet de demander au centre des impôts de procéder à l'enregistrement des statuts figurant en pièces jointes du courrier.

Cette lettre accompagne l'avis de publication qui doit être inséré dans un journal habilité à publier des annonces légales.

Version téléchargeable
Le KIT CRÉATION regroupe les statuts et les documents indispensables pour accomplir rapidement toutes les démarches liées à la création d'une SARL unipersonnelle.
Modèle simplifié des statuts.

Version téléchargeable
Le KIT CRÉATION regroupe les statuts et les documents indispensables pour accomplir rapidement toutes les démarches liées à la création d'une EURL/SARL à associé unique.
Modèle développé des statuts.

Les statuts sont sous une forme simplifiée pour créer une société à responsabilité limitée dont l'associé unique est également le gérant.
Le capital de l'entreprise est fixe.

Le document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de l'habitation principale par le représentant légal de la société, si le siège social y est établi.

Les statuts sont sous une forme développée pour créer une société à responsabilité limitée ayant un associé unique.
Le capital de l'entreprise est fixe.

Cette lettre a pour objet d'informer le propriétaire de la domiciliation provisoire du siège social de la société dans une pièce de l'habitation principale du représentant légal.

Cette lettre a pour objet d'informer le syndic de copropriété de la domiciliation provisoire du siège social de la société dans une pièce de l'habitation principale du représentant légal.

La lettre du conjoint du fondateur est établie à l'EURL/SARL unipersonnelle en formation.

La lettre est la réponse du conjoint au courrier d'information envoyé par la société, suite à l'apport effectué par son époux ou épouse.