La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation est établie par le représentant légal de la SCI - Société civile immobilière, après sa nomination.

L'état liste tous les engagements pris par les associés avant la signature des statuts de la SCI- Société civile immobilière.

Un avis de constitution de la SCI - Société civile immobilière doit être publié après la signature des statuts.
Cet avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Version téléchargeable
Le KIT CRÉATION regroupe les statuts et les documents indispensables pour accomplir rapidement toutes les démarches liées à la création d'une SCI - Société civile immobilière dont l'activité est la gestion d'un patrimoine immobilier.

Cette lettre liste toutes les pièces envoyées au CFE - Centre des formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la SCI - Société civile immobilière.

Cette lettre a pour objet de demander au centre des impôts de procéder à l'enregistrement des statuts suite à la création de la SCI.

Cette lettre de la SCI a pour objet d'accompagner l'avis de publication qui doit être inséré dans un journal habilité à publier des annonces légales.

Cette lettre a pour objet d'informer le propriétaire de la domiciliation provisoire du siège social de la SCI, dans une pièce de l'habitation principale du représentant légal.

Cette lettre a pour objet d'informer le syndic de copropriété de la domiciliation provisoire du siège social de la SCI dans une pièce de l'habitation principale du représentant légal.

Ce document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de l'habitation principale par le représentant légal de la SCI, si le siège social y est établi.

Cette lettre du conjoint d'un des co-fondateurs est établie en réponse au courrier d'information de la société, suite à l'apport effectué par l'un des futurs associés marié sous le régime de la communauté de biens.

Cette lettre d'information au conjoint est établie, si l'un des futurs associés est marié sous le régime de la communauté de biens.

Cette lettre du conjoint d'un des co-fondateurs est établie en réponse au courrier d'information de la société, suite à l'apport effectué par l'un des futurs associés marié sous le régime de la communauté de biens.

Cette lettre du partenaire d'un des co-fondateurs est établie en réponse au courrier d'information de la société, suite à l'apport effectué par l'un des futurs associés lié par un PACS - Pacte civil de solidarité.

Cette lettre d'information au partenaire est établie, si l'un des futurs associés de la SCI, est lié par un PACS - Pacte civil de solidarité.